La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... établit une liste exhaustive des informations à conserver : les registres, les inventaires, et les bilans ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été ... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour ... travailleurs concernés d’accéder à un emploi, ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. ... exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher quelqu’un de travailler. C’est au XIXème siècle que les mots Grève et Sciopero prirent le sens qu’ils ont ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels ... marginalisation de la tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits et mettent en application ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver ... visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la ... les juges français s’interdisent toute injonction de ce style, ils ne sont néanmoins pas pour autant totalement ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive