La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... intéressant d’étudier certains aspects (II). I – Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les ... en la matière, l’Allemagne fait figure d’exemple dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime de génocide. ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... d'ordinateur" et savoir si celle-ci incluait également les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que ... restrictive qui repose sur le droit international et les caractéristiques d'une interface utilisateur graphique. ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a ... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... profils. La législation française prévoit en effet de conserver pendant 40 ans les profils des personnes ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions ... COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte des ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent questionnée, Robert ... Jazz, à Montréal. C’est en 2018, que SLAV a déchainé les passions au Québec. Les deux producteurs Robert Lepage ... en place une politique conservatrice, en luttant pour conserver une société en proie à la majorité anglophone. ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... une telle différence peut s’expliquer en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un ...