La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ... reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le système d’asile ... 4(2-3), 2016, pp. 197-219. Guiresse Marguerite « Quand le juge constitutionnel allemand encadre la confiance ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... de cybersquatting.     L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... registration ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. ...   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... droit à l’intégrité de l’œuvre garanti par VARA. Dans le commentaire comparé de cet arrêt, nous verrons ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... va se questionner quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). La première ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi ... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre ... tous les travailleurs. Ainsi, le fait qu’il ait quand même été inséré un principe de non-discrimination ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de ... 14 Convention européenne des droits de l’Homme     Dans cette décision le juge allemand estime qu’une ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... des deux grandes familles juridiques à ce sujet.   Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période de négociation soit ouverte avant de conclure ... de Common Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase contractuelle.   La bonne foi, définie comme ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... de travail articulée avec le droit de l'internet : quand en Italie la finalité de collecte des données est ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait ... Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour ... constitutionnelle de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ...