le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... que j’ai choisi de traiter étant la place de la victime dans la procès devant la Cour pénale internationale, ... l’étude de son statut est la première étape dans l’analyse et le raisonnement du sujet. L’article 68 ... victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit une véritable représentation et participation de celles ci. ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai ... transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non ... effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à la partie défenderesse. Cette ...

ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca

addm1n Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, d’un rang supérieur ou égal à la victime dans le but de l’exclure. Cela se traduit par une ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin ... lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la ... en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin. Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant ...

Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin

... fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le logement ou encore dans la prestation de biens et de services, ainsi que dans la ... dans les affaires liées au travail, de discriminer une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes ... Suite a une décision du Bundesgerichtshof en 2004, dans laquelle ce texte a été interprété d’une autre ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

... le 18 mai 2000). La Cour de Justice fédérale précise dans cette décision dans quelles circonstances un audition audio-visuelle d’un ... témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de ...