Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge ... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... Cette prudence peut être approuvée quand bien même la portée de la renonciation à ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. ... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... 000 initialement prévus et se considérait donc subrogée dans les droits de la banque. Parallèlement, la banque a ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et ... tiers de s’intégrer et de s’épanouir pleinement dans la société dans laquelle il réside, c’est pourquoi ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
Agathe Boursier « Le cinéma c’est une industrie, mais malheureusement, c’est aussi un ... En France comme en Allemagne, cette ambivalence se traduit dans les mécanismes de financement, dans lesquels le producteur occupe un rôle central. Il est ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit ... deux cas concernant cette question. En premier lieu, quand le mandat d’arrêt européen a été établi en vue ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français. ... Code de procédure civile, selon lequel « les parties, dans le contrat conclu ou dans un acte séparé, peuvent ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers ... d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le théâtre de réformes économiques, ... Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une procédure de type inquisitoire où le juge détenait une ... Mot-clés:
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... consiste à incarcérer une personne présumée innocente quand les besoins de l’instruction le nécessitent. Cette ...