Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. ... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... 000 initialement prévus et se considérait donc subrogée dans les droits de la banque. Parallèlement, la banque a ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et ... tiers de s’intégrer et de s’épanouir pleinement dans la société dans laquelle il réside, c’est pourquoi ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit ... deux cas concernant cette question. En premier lieu, quand le mandat d’arrêt européen a été établi en vue ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français. ... Code de procédure civile, selon lequel « les parties, dans le contrat conclu ou dans un acte séparé, peuvent ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers ... d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le théâtre de réformes économiques, ... Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une procédure de type inquisitoire où le juge détenait une ... Mot-clés:
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... consiste à incarcérer une personne présumée innocente quand les besoins de l’instruction le nécessitent. Cette ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et dans l’accord régional d’Escazú peuvent augurer d’un ... droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique ... est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec ... DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... punitifs sont généralement accordés par un jury civil quand les dommages et intérêts compensatoires sont ...