Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus ... de réassignation sexuelle plaçait la personne « dans une situation globale incompatible avec le respect dû ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher son fonctionnement. ... du droit de la propriété intellectuelle russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la ... for resolving copyright disputes in the digital age” dans Akron Intellectual Property Journal 5/28/2007, p 306). ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est ... sont pointées du doigt dans l’opinion dissidente [15] . Quand bien même ce test serait équitable, considérer que ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 ... et du réseau internet jusqu’à connaitre une certaine banalisation. Ce n’est pourtant que récemment ... la présence physique est toujours privilégiée quand elle est possible. En l’espèce, le fait que des ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] ... grave » (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article ... : en droit français la faute doit être justifiée quand en droit espagnol il faut qu'elle soit caractérisée. ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... Disorder of Sex Development (ci-après « DSD »), soit une supposée « anomalie » ou une « variation » du ... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée traverser le Territoire Indigène et ... que cette consultation préalable, doit être convoquée quand l’État veut mener à bien des « plans de ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre droits individuels et sécurité nationale dans la lutte anti-terroriste ne se fait plus exclusivement ... l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations ... de restrictions à nos droits les plus élémentaires, quand bien même l’objectif raisonnable est celui de la ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est ... l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (4) , dans l’optique de consacrer explicitement les droits des ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher quelqu’un de travailler. C’est ... a. L’occupation forcée des locaux Quand l’occupation se prolonge après les heures de travail ... Mot-clés: droit social / droit de grève