L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la rectification de l’attribution du sexe devait être ... sexe. Cette jurisprudence n’avait été modifiée que par deux arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Cour de ... physique et l’identité de genre de la personne peut tout à fait être atteinte par le biais d’autres ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... droit protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création intellectuelle. ... chargée d’appliquer ce dispositif. Alors même que la loi Hadopi, telle qu’elle existe aujourd’hui, ... britannique de renoncer à la loi DEA. Alors que le Royaume-Uni prépare l’entrée en vigueur d’une ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... actes ci-après commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou ... L’importance du sujet réside également dans le fait que le contexte historique du siècle passé a été ... en 1995. De tous les crimes cités ci-dessus, il apparaît que c’est la destruction systématique du peuple juif par ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... de la hausse considérable de ses heures de travail ainsi que d'autres dysfonctionnements administratifs. Elle affirmait que la réunion de tous ces éléments pourrait avoir pour ... selon elle une "protected disclosure" ainsi que l'établit l'Employment Rights Act 1996 (ci-après ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le ... supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans ... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas prochainement ... l'égide du ministère de l'intérieur Britannique, estime que cette population pourrait représenter entre 300 000 et ... bénéficier ? Pour en prendre la mesure, on envisagera tout d’abord les dispositions relatives au travail illégal ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... consacrés, ne peuvent être remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité ... les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement et sans ... la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par tout moyen et doit être établie par le juge avec le ...
Mot-clés:
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... maintenaient au cours de l’affaire Sveinbjörnsdóttir que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une ... développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ... le droit secondaire de l’UE devrait s’appliquer dans tout l’EEE, il semble légitime de vouloir conférer aux ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... août 2003 a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. Introduction : ... le passage de la loi de sécurité financière. Cette loi tout comme son homologue américaine apparaît en France ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif ... de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que « lorsqu’un individu se plaint de manière ... Ainsi, l’examen « indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire ... Mot-clés: