L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

Soumis le 22/02/2019 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la rectification de l’attribution du sexe devait être ... sexe. Cette jurisprudence n’avait été modifiée que par deux arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Cour de ... physique et l’identité de genre de la personne peut tout à fait être atteinte par le biais d’autres ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... droit protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création intellectuelle. ... chargée d’appliquer ce dispositif. Alors même que la loi Hadopi, telle qu’elle existe aujourd’hui, ... britannique  de renoncer à la loi  DEA. Alors que le Royaume-Uni  prépare l’entrée en vigueur d’une ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... actes ci-après commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou ... L’importance du sujet réside également dans le fait que le contexte historique du siècle passé a été ... en 1995. De tous les crimes cités ci-dessus, il apparaît que c’est la destruction systématique du peuple juif par ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... de la hausse considérable de ses heures de travail ainsi que d'autres dysfonctionnements administratifs. Elle affirmait que la réunion de tous ces éléments pourrait avoir pour ... selon elle une "protected disclosure" ainsi que l'établit l'Employment Rights Act 1996 (ci-après ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le ... supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans ... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas prochainement ... l'égide du ministère de l'intérieur Britannique, estime que cette population pourrait représenter entre 300 000 et ... bénéficier ? Pour en prendre la mesure,  on envisagera tout d’abord les dispositions relatives au travail illégal ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... consacrés, ne peuvent être remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité ... les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement et sans ... la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par tout moyen et doit être établie par le juge avec le ...
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Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... août 2003 a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. Introduction : ... le passage de la loi de sécurité financière. Cette loi tout comme son homologue américaine apparaît en France ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
... autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif ... de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que « lorsqu’un individu se plaint de manière ... Ainsi, l’examen « indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire ...
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