Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ... d’hébergement. Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... protection suffisante et effective contre la servitude ou tout du moins contre le travail forcé, en d’autres termes ...
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Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose que : « pour l'application du présent code, on entend par ... ordinaire compter sur la finalité du contrat. Après tout, il doit être en mesure de faire des profits avec son ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... et régionaux traitant de la peine capitale, ainsi que des avancées jurisprudentielles en la matière ... notion d’abolition de la peine de mort n’est apparue que bien après l’entrée en vigueur de ces textes par ... de l’ONU en matière de peine capitale y interdisant tout recours par les Etats. Cette abolition très stricte ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation caractéristique » au sens du ... présomption simple selon laquelle «  il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le ... application de la clause d’exception de l’article 4.5, tout en se gardant d’indiquer précisément quels sont les ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... notifia une mise en demeure à Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant ... d’une obligation. L’intérêt de cette affaire réside tout d’abord en ce que le tribunal expose les conditions et ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du paragraphe 3 de la loi précitée, les requérants ont tout d'abord avancé le caractère « manifestement ... a pu décider à ce sujet en 1951 (BverfGE 1,97) que la Loi Fondamentale n'accordait à l'individu aucune ... fondamentaux qui n'appréhendait ces derniers qu'en tant que remparts contre l'arbitraire étatique (Carl Schmitt, ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le ... (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la juridiction d’appel a fait une interprétation trop ... Afin de répondre à cette question, nous étudierons tout d’abord les critères objectifs posés par la Cour, ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer une indemnité pécuniaire au ... l'introduisent au sein de leurs codes civils (A). Tout en respectant le principe de la force obligatoire du ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits ... mesure où la situation l'exige » et « sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres ... p.26). Comme le souligne A. Tsoukala, au Royaume-Uni, tout comme en France, la légitimation des mesures ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la société Odyssey Marine Exploration (appelée ... frégates. Le litige commence lorsqu'elle apprend que trois jours avant cette annonce, Odyssey a expédié ... son immunité. Elle ajoute que si le navire jouit malgré tout de l'immunité, une partie des biens qui se trouvent à ...