Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... se trouve régulièrement confrontée à la problématique que pose la rencontre entre le fait religieux et ... d’une salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... a considéré que le concept de laïcité « doit, à tout le moins, se décliner en trois principes : ceux de la ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Soumis le 28/02/2022 par Anais Maouche dans MBDE / Droits internationaux
... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long ... des articles 3 et 13 de la CEDH [16] .   La Cour a tout d’abord rappelé́ que « [...] l’article 1er de la ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... la vente n’a jamais eu lieu. En effet, le fait que le vendeur ait livré une chose différente de celle convenue dans le contrat, ou le fait que l’une des parties (ou les deux) aient fait une erreur ... des parties, il n’y a donc pas eu dol. Cette analyse est tout à fait similaire à l’approche française du dol, qui ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Soumis le 12/03/2012 par Sami Derradji dans MBDE / Contentieux international public
... de Florence (Corte di Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les ... en cassation devant la Corte di Cassazione qui décide que les juridictions italiennes peuvent connaître de ... 12 décembre 2002).  La CIJ quant à elle vient tout récemment de réitérer son attachement au respect de ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

Soumis le 26/09/2017 par Clara Steg dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Américain, notamment, mais pas exclusivement, en tant que réfugiés.   Parmi les mesures adoptées, le décret ... : sur le fond, le décret serait illégal, tandis que sa mise en œuvre résulterait en des préjudices ... de l’ Equal protection clause               Tout d’abord, le décret violerait la « clause d’égale ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

Soumis le 08/07/2020 par Margherita Fusco dans MBDE / Environnement
... qu’européen. Mais c’est surtout au niveau national que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet ... humaine sont gaspillées. Le gaspillage a lieu tout au long de la chaîne alimentaire. Parmi les 17 ... à l’utilisation à fin énergétique. Nous constatons que « l'utilisation des invendus propres à la consommation ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité clandestins », sans ... et françaises dans lesquelles les Cours constatent que les tests de paternité clandestins ne peuvent pas être ... filiation sociale et familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Soumis le 07/04/2014 par Florence Leonzi dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... des enfants et quand avoir ces enfants » [2] , ainsi que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien ... le droit à la maternité librement décidée (…) que les femmes puissent prendre la décision initiale de ... du Conseil de l’Europe, affirme le droit de tout être humain, et en particulier des femmes, au respect ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... de divorce et de régime matrimonial, étant donné que les systèmes dans les Etats européens sont différents. ... il est différenciable de ces deux régimes étant donné que les époux sont alors soumis au régime de la séparation ... [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres Etats membres de l’Union européen peuvent ...
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La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... par le juge d’instruction qui ne peut exécuter tout acte utile à la manifestation de la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du ... la sonorisation. La Cour européenne a également estimé que le droit français, s’agissant de la pose de micros, ...