Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... requérir leur consentement, et indépendamment du fait que ceux-ci aient cliqué sur ledit bouton, ou qu’ils ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... son consentement.  Leur transfert et leur traitement est tout aussi illégal, le gestionnaire du site Internet ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... contre le terrorisme revêt donc un intérêt tout particulier. L’enjeu d’une définition ... de 1932 visant la suppression des outrages terroristes que l'on trouve pour la première fois le mot terrorisme dans ... conventionnelles de la notion de terrorisme mais que cependant, il existe des critères communs (I). Puis, ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... mais le débat a pris de l’ampleur au fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la ... reconnaissance des actes de gestation pour autrui, alors que l’Union Européenne ne permet pas une telle ... États de créer leurs propres lois et lignes politiques tout en empêchant la rivalité entre les États et le ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Ces deux ordres juridiques considèrent en effet que la protection des droits fondamentaux accordée par le ... Cette solution est d’autant plus surprenante sachant que la CE ne doit être dotée d’un catalogue écrit de ... nationaux que s’est imposée cette question. Refusant tout contrôle du droit communautaire au regard des droits ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... demandeurs de se tourner vers la justice privée plutôt que d'intenter une action de groupe devant les tribunaux.  ... action mais la District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage était inéquitable ... comme outil pour priver les consommateurs (ou autres) de tout accès à la justice, pour se concentrer sur la question ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) [2] ), tel que : « Le licenciement disciplinaire se définit comme ... on distingue le licenciement opportun, inopportun ou nul. Tout licenciement disciplinaire doit être justifié par une ... mais fréquentes (absences injustifiées, usage abusif du téléphone) [9] .  En droit espagnol, l'article 54.2 ET ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... se trouve régulièrement confrontée à la problématique que pose la rencontre entre le fait religieux et ... d’une salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... a considéré que le concept de laïcité « doit, à tout le moins, se décliner en trois principes : ceux de la ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long ... des articles 3 et 13 de la CEDH [16] .   La Cour a tout d’abord rappelé́ que « [...] l’article 1er de la ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... la vente n’a jamais eu lieu. En effet, le fait que le vendeur ait livré une chose différente de celle convenue dans le contrat, ou le fait que l’une des parties (ou les deux) aient fait une erreur ... des parties, il n’y a donc pas eu dol. Cette analyse est tout à fait similaire à l’approche française du dol, qui ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... de Florence (Corte di Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les ... en cassation devant la Corte di Cassazione qui décide que les juridictions italiennes peuvent connaître de ... 12 décembre 2002).  La CIJ quant à elle vient tout récemment de réitérer son attachement au respect de ...