LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... eue à ce moment . Cependant, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations conformément à l'article ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cartes, globes, films, publications électroniques et tout art appliqué sont autant d’exceptions prévues par ... pas abandonné ses droits en vertu du contrat. Il faut tout de même préciser que VARA ne prévoit pas la ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... choisit librement ses salariés, à condition tout de même que ce choix ne repose pas sur des motifs ... car la notion de comparaison n’apparaissait pas, tout comme la référence à des temps différents pour ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... commerce sur le pétrole (Haïti) ou d’interruption de tout type de communication avec l’Etat sanctionné ... Dans sa résolution 1368 (2001), le Conseil considère « tout acte de terrorisme international » comme une menace à ... Mot-clés:
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... du Bitcoin) sont soumis à l’impôt sur le revenu, tout autant que la taxe sur la valeur ajoutée s’applique ... de ces transactions virtuelles. Le gouvernement note que tout effort sera fait en conjonction avec le rapport que doit ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... transsexuels et d’autre part se révélait inutile car tout le long processus médical étant bien encadré (par les ... repère 2 Granet Lambrechts, Jurisclasseur Civil Code, Art 99 à 101, Fascicule 30 : Actes de l’Etat civil- annulation ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... discriminations, comme par exemple le droit au port de tout signe religieux pour chacun, quelle que soit la ... ou de propagande ? Cette interdiction préalable à tout port de signes ostentatoires ne semble pas compatible ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur souveraineté, et du principe de proportionnalité. Tout d’abord, la décision C-440/05 ne s'applique qu'au ... décision C-440/05 a donné naissance à la directive 2008/99/CE adoptée le 19 novembre 2008. Cette directive ne fixe ...
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A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... D'autres conventions, comme le PIDCP, ne prévoient rien sur la question des réserves. Cependant, le Comité des ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... application de la clause d’exception de l’article 4.5, tout en se gardant d’indiquer précisément quels sont les ... à revers les jurisprudences française et italienne , tout en réduisant de façon significative le rôle joué par ... p. 25 • Cass. Civ. 1 ère , 15 mai 2001, Optelec , n°99-17.132, Bull. civ. I, n° 134, p. 88 • Cass. Civ. 1 ère ...