Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... nécessaire de préciser le contenu de cette identité. Tout d’abord, dans une première partie, nous soulignerons ... par le BVerfGE avant l’arrêt du 15 décembre 2015 Tout d’abord, il convient de rappeler les rapports ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... à épouser un homme dont elle ignore absolument tout. Sélectionné et choisi par les deux familles après ... comprend l’attrait que cet objet suscite chez Bianca tout en la mettant en garde. Son rôle n’est pas uniquement ... elle se rend compte que la différence des sexes est avant tout une construction de la société, culturelle et ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... aux réglementations en constante évolution, tout en préservant l'intégrité du droit à un procès ... Russie a été impactée par les sanctions, il convient, tout d’abord, de présenter la mise en œuvre de ces ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... qui découleront des amendements législatifs américains tout en comparant avec la doctrine française. Salaire ... aux salariés En France, le salaire minimum est tout d’abord imposé par la loi mais peut ensuite être ... États-Unis, il existe aussi plusieurs salaires minima. Tout d’abord, le salaire minimum fédéral fut imposé par ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... sur les effets de l’union. La requérante conteste tout de même cette solution en rappelant la valeur ... n°1, janvier 2004, 1006 Textes législatifs : Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en France par les décrets du ... juges internes et la réforme de la Section 23 de la loi, rien ne changea et les requérants étaient toujours détenus ... , consulté 2 février 2016 Douneau-Josette Pascal, « Convention européenne des droits de l’homme ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... un moyen efficace d’obtenir les preuves en cause, tout en soulignant qu’elle se refusait a établir des ... qui a été la sienne durant ces 20 dernières années. Rien ne semble garantir qu’elle sera prête à changer ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... entreprises un nouveau moyen de protection efficace sur tout le territoire de l'Union européenne. Il s'agit d'une ... est, quant à elle, un titre unique, valable sur tout le territoire de l’UE. Elle n’est soumise qu’à ... entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de trouver pour réguler l’immigration illégale tout en respectant le principe d’égalité. En signant ... discriminatoire. (Conka c. Belgique, décision 51564/99 du 13 mars 2001). A l’inverse, la ... 13 décembre 2005 o Conka c. Belgique, décision 51564/99, Cour européenne des droits de l’homme, 13 mars 2001 ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 189 du traité dispose que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence ... la reconnaissance de l’effet direct des directives. Tout d’abord, la Cour refuse de faire une interprétation ...