La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... sur les effets de l’union. La requérante conteste tout de même cette solution en rappelant la valeur ... n°1, janvier 2004, 1006 Textes législatifs : Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en France par les décrets du ... juges internes et la réforme de la Section 23 de la loi, rien ne changea et les requérants étaient toujours détenus ... , consulté 2 février 2016 Douneau-Josette Pascal, « Convention européenne des droits de l’homme ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... un moyen efficace d’obtenir les preuves en cause, tout en soulignant qu’elle se refusait a établir des ... qui a été la sienne durant ces 20 dernières années. Rien ne semble garantir qu’elle sera prête à changer ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... entreprises un nouveau moyen de protection efficace sur tout le territoire de l'Union européenne. Il s'agit d'une ... est, quant à elle, un titre unique, valable sur tout le territoire de l’UE. Elle n’est soumise qu’à ... entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de trouver pour réguler l’immigration illégale tout en respectant le principe d’égalité. En signant ... discriminatoire. (Conka c. Belgique, décision 51564/99 du 13 mars 2001). A l’inverse, la ... 13 décembre 2005 o Conka c. Belgique, décision 51564/99, Cour européenne des droits de l’homme, 13 mars 2001 ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 189 du traité dispose que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence ... la reconnaissance de l’effet direct des directives. Tout d’abord, la Cour refuse de faire une interprétation ...
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... responsabilité effective du parent au moment du dommage, tout manquement à ces mesures ne peut pas être classifié ... la responsabilité des parents du fait de l’enfant est tout fait causal et non plus seulement la faute de ... en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la minorité de l’enfant. Si l’enfant est ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relative à l’infraction qu’il a commise mais peut tout de même être privé de sa liberté. Cette mesure ... c’est que le gouvernement et votre assemblée auront tout fait pour prévenir de nouveaux drames » (Emmanuelle ... dérives que celles du IIIème Reich. Et cela n’avait rien de rassurant. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 ...
LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... engouffré dans cette faille qui maintenant les sépare. Tout en finesse et sans jugement, Lee Lai traite de sujets ... représentation des corps loin des normes se retrouve dans tout le travail de Lee Lai. Leur rupture va les obliger à ... peu à peu à se réconcilier avec leur famille imposée. Rien n’est facile, et l’autrice nous montre la ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination