La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... quoi qualifier un tel droit de garde est souhaitable (I) tout en reconnaissant les limites de cette solution (II). ... sont des jurisprudences anciennes et dépassées, tout en saluant l’effort de recherche comparative pour ... des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant » et « de faire respecter ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La directive 2008/95/CE définit une marque comme tout « signe susceptible d’une représentation graphique, ... la possibilité d’enregistrer une marque olfactive tout en respectant l’exigence de représentation graphique. ... d'herbe fraîchement coupée est une odeur distincte que tout le monde reconnaît immédiatement sur la base de ses ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... plus léger au plus lourd handicap, mais aussi parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des ... discrimination à l'encontre des personnes handicapées, tout spécialement celles consécutives à l'année 2003 ... pas être simplement considérés comme étant synonymes. Rien dans la directive ne suggère que les employés qui ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... par l’Etat islamique sur le territoire européen. Tout d’abord, il s’agira d’analyser le port du voile ... le visage à l’exception des yeux) et la burqa (couvrant tout le visage et comportant une grille au niveau des yeux ... entreprises privées „Si l’entreprise a avant tout une finalité économique, elle est également un lieu ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... modifier les données le concernant et être assuré que tout tiers ou sous-traitant est tenu aux mêmes obligations ... entre les deux textes. Un projet élaboré avant tout en prenant en compte des considérations commerciales. ... que Facebook qui vivent essentiellement de la publicité tout en étant une banque de données personnelles à grande ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est-il encore libre ? Telle pourrait être la question que tout professionnel de la photographie pourrait se poser en ... de le consacrer comme un droit autonome et indépendant de tout autre concept. Le droit européen et le droit français ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... Cette comparaison est importante à deux niveaux. Tout d’abord en ce qui concerne la coopération européenne ... néanmoins selon Mme Brazier cette responsabilité existe tout de même . Avant de se prononcer sur cette question il ... le rôle de ces comités ainsi que leurs obligations. Tout comme en France ces comités ont vocation à protéger ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ... espagnol a été tenu de conserver la durée de 80 ans post mortem auctoris octroyée pour les œuvres dont ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... l'obligation de motiver. Mais cette référence n'apporte rien à la définition des règles de la sana critica , ... Mais cette absence de motivation est-elle inévitable? Tout d'abord, les jurés n'ont que de faibles connaissances ... implique-t-il nécessairement l'absence de motivation? Tout dépend si l'on considère que les réponses par ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... sur les offres publiques - a comme assise un accord ou tout comportement concerté portant sur l’exercice de ... de l’action de concert: la sécurité juridique à tout prix 6. La question de la temporalité de l’action de ... WpHG en droit allemand, est constituée par un accord ou tout comportement concerté entre actionnaires d’une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen