Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un ... le RU. Comment expliquer la subsistance de divergences ? Tout d’abord, la Commission constate que la France est le ... le contrôle des ports étant plus aisé. En tout état de cause, il est logique que le RU soit plus ...