Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... réelle du contrôle que les tribunaux détiennent, ce tout en menant une étude parallèle du système français, ... il est important d’ajouter que la Common law considère tout licenciement effectué avec préavis comme légal et ... les causes qui auraient pu sortir des autres catégories tout en méritant de justifier un licenciement. Cette ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... laquelle les inventions ne seraient pas protégées du tout, mais il est intéressant de se pencher sur la méthode ... de l’invention et délimiter la protection demandée, tout comme aux Etats-Unis encore une fois. Après l’examen ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou menace de violence, quels qu'en soient les ... à Alger le 14 juillet 1999, contient une définition tout aussi générale. Toutes deux reprennent certains des ... libyen. La définition de cette notion donc est tout aussi délicate que celle de termes tels que minorité, ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de la Constitution américaine garantit la liberté de tout individu d’exercer sa religion librement aux ... une autre. Le 14ème amendement protège les individus de tout traitement arbitraire ou discriminatoire ; il ... du gouvernement dans une procédure juridique. Ainsi, tout individu arrêté ou détenu doit, entre autres, avoir ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des ... marriage a été très tôt reconnu par le juge américain tout d’abord pour des raisons pratiques liées aux ... concubinage, analysé de cette manière, ressemble donc en tout point au mariage et les mêmes droits et obligations en ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratique de la GPA sur leur territoire, revendiquent avant tout l’intérêt de l’enfant. Selon eux, légaliser la ... Concernant la filiation, il faut distinguer deux cas : tout d’abord la filiation maternelle ; d’après ... de filiation. Deux conditions doivent être réunies : tout d’abord le père a besoin de l’accord formel de la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... B de son annexe (batônnets de coton-tige, couverts de tout type, assiettes, pailles, batônnets mélangeurs pour ... étaient interdites (à compter du 1 er janvier 2020), tout en exonérant les objets « compostables en compostage ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la loi n.194 peut en laisser plus d'un perplexe. Tout d'abord, on constate que les médecins sont incités à ... faire valoir l'objection de conscience, on relève avant tout la forte influence de l'Eglise sur la population ... mais en plus l'objection de conscience ne leur coûte rien. En revanche, cela a un coût pour la collectivité, qui ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78