Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... au cours de l’affaire Sveinbjörnsdóttir que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une ... le droit secondaire de l’UE devrait s’appliquer dans tout l’EEE, il semble légitime de vouloir conférer aux ... tenue de transmettre une requête à la Cour AELE[23]. En tout état de cause, l’usage qu’a fait la Cour suprême ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’assurer une application plus homogène ? Nous allons tout d’abord examiner les différences entre les deux ... les mentalités une sorte de droit de regard de l’Etat tout à fait contraire à la notion de vie privée. Plus ... Quelle explication donner à ces diversités de solution ? Tout d’abord, la notion même de vie privée existait ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... car la Russie représentait 17,4% des émissions. */ Comme tout instrument international, l’effectivité du Protocole ... obligations. Ces deux procédures sont complémentaires tout en sachant que la procédure spéciale prévaut. ... du Protocole : l’Union Européenne comprenant tout ses Etats membres, ou seulement les Etats qui n’ont ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... J’ai pris son vernis rouge et j’ai peint la semelle. Tout à coup, le soulier a pris vie » – Christian ... et incarne l’image de la réussite qui nous rappelle que tout peut arriver, il suffit d’y croire. L'histoire de la ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... France, l’Autorité Centrale délègue ses fonctions sur tout le territoire aux Organismes Autorisés pour ... à adopter sont « qualifiés et aptes » à adopter. Tout projet d’adoption dans les pays ayant ratifié la ...
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... de leurs obligations internationales environnementales, tout en formulant ses propres obligations communautaires qui ... ratifié le Protocole, en refusant le droit international tout en préférant leurs propres initiatives ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... condition est que l’infraction (entendue au sens large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi ... être retenue responsable, dans les faits, l’issue est tout autre. En effet, la société se verra dans tous les cas ... personne morale devra s’appliquer à prouver que malgré tout, elle a installé un système permettant de prévenir ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... fortement appréhendée par le droit interne français. Tout comme en Allemagne, la conception sexuelle dualiste ... de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». L’article R.4127-41 du code de la santé ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France