L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... condition est que l’infraction (entendue au sens large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi ... être retenue responsable, dans les faits, l’issue est tout autre. En effet, la société se verra dans tous les cas ... personne morale devra s’appliquer à prouver que malgré tout, elle a installé un système permettant de prévenir ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... fortement appréhendée par le droit interne français. Tout comme en Allemagne, la conception sexuelle dualiste ... de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». L’article R.4127-41 du code de la santé ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La grève: comparaison franco-anglaise
... ou encore intimidation dans l'exercice du droit de grève. Tout ce que pouvait faire le salarié était donc de ... (continue ou saccadée) et de ses participants [9] . Tout irrégularité durant cette procédure complexe rendra ... pour motif économique ou une reprise. Il convient tout de même de souligner que des immunités permettent ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le premier requérant ... les autorités françaises » ( Mennesson , § 99). En citant sa jurisprudence [11] antérieure, la Cour ... décembre 1976, - Mikulić c. Croatie , requête n°53176/99, 7 février 2002, CEDH 2002-I - Jäggi c. Suisse , ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... demandes parallèles de retour de l’enfant, un contrôle tout particulier de l’intérêt supérieur de l’enfant ... son raisonnement l’intérêt supérieur de l’enfant au tout premier rang. Elle estime dans le cas présent que ... allemands ont accès à une formation continue concernant tout ce qui touche aux enfants, bien que celle-ci ne soit pas ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... des articles 3 et 13 de la CEDH [16] . La Cour a tout d’abord rappelé́ que « [...] l’article 1er de la ... Bankovic et autres contre Belgique et autres , n°52207/99, §§ 59-60. [19] Supra 15. [20] Supra 13, §113. [21] ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’exequatur d’une décision étrangère, il doit tout d’abord vérifier qu’il n’existe pas de ... la question de l’exequatur est doublement posée : tout d’abord au niveau national : un état américain ... ce qu’on appelle la « full faith and credit clause ». Tout jugement rendu par l’un des Etats doit être traité ...
Mot-clés:
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... mois. Si la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les ... droit allemand, comme il s’applique potentiellement à tout contrat relevant du champ d’application du droit ... une protection universelle applicable aux débiteurs de tout contrat entrant dans le champ d’application du droit ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de ces recours par les opérateurs économiques est tout à fait d’actualité et soulève de nombreux ... chaque commerçant devrait suivre tous les marchés à tout moment, les développements juridiques et politiques à ... les opérateurs économiques a échoué. La Cour n’a rien osé – probablement par peur d’une vague des ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (procédure du « judicial review »). En effet, tout justiciable peut contester une décision administrative ... prévoyant que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son ... Concernant l’expulsion de Ramda vers l’Algérie, rien ne laisse présager d’après les juges que la France ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH