Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... le marché du travail était au début des années 2000 tout aussi sclérosé qu'en France avec un taux de chômage ... s'est vu accusé de brader l'Etat social. Il est vrai que tout réforme de la protection sociale a tendance à heurter ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... se voir empêcher du droit à la propriété » connait tout de même de tempéraments. En effet, si il est possible ... les dispositions actuelles du droit français établissent tout d’abord qu’en matière de contrat à durée ... contractuels) et jurisprudentiels sont apparus. Tout d’abord, en matière jurisprudentielle, comme il a ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le droit américain présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, puisque la France et les États-Unis ... se demander finalement si la Cour n'adopte pas ce principe tout simplement pour pallier la lacune en droit américain de ... venu que postérieurement à la sentence arbitrale mais a tout de même été efficace pour s'assurer que la volonté ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et que la requête du demandeur se heurtait en tout état de cause à la théorie de la carence ... par les décisions de la CIJ. Si la Cour Suprême accepte tout d’abord de se prononcer sur cette affaire, elle ... du mémorandum, son refus du writ of certiorari repose tout de même sur l’intervention présidentielle. En effet, ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... cours fédérales inférieures. Deux exceptions subsistent tout de même, la première s'applique si la loi ... serait qualifié en France de vide juridique est en fait tout à fait acceptable et accepté aux Etats Unis. Cela ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... ou s’il continue à fournir son produit à un individu tout en sachant, ou en ayant des raisons de savoir, que cet ... le fournisseur se rend contributoirement responsable pour tout dommage résultant de cette violation. C’est la ... massif se livre cours sur son site, n’est en rien incité à rechercher plus d’informations sur ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... ils peuvent être assignés à comparaître comme tout citoyen. Il admet cependant une limite à l’obligation ... 109 du Code de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations ... assignés à comparaître ne sont pas dépourvus de tout droits constitutionnels quant à la recherche ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... mobile. La culture du crédit aux Etats-Unis impose à tout consommateur d’avoir accès à son score afin que les ... de l’existence d’un critère discriminatoire reste tout aussi difficile dans les deux droits (2). (1) La notion ... communiquer le fichier concernant un consommateur à tout établissement de crédit ayant reçu une demande de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... and Nationality Act (ci-après INA). C’est par une tout aussi faible majorité que la Cour suprême est parvenue ... violait l’INA car il accordait des avantages sociaux à tout une partie de la société, alors qu’il appartient ... décision de la Cour Suprême. Il rappelle qu’il n’y a rien dans la Constitution qui impose une procédure ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations ... d’actes commis «dans l’intention de détruire tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou ... puisqu’elle inclut ceux déterminés «à partir de tout autre critère arbitraire», elle est plus restrictive ...
Mot-clés: crime / competence universelle