La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
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Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle est assimilée à la notion de « résidence ordinaire » utilisée en droit anglais, ainsi qu’il ...
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
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... assure une place primordiale au respect du droit à la vie privée et familiale et le fait d’outrepasser ce droit ... l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie familiale normale. Néanmoins, selon les détracteurs de ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... que ces centres ne respectent pas le droit à la vie familiale consacré à l’article 8 de la Convention ... au moins six mois avant d'obtenir le droit de chercher une vie meilleure en Europe. Les étrangers qui sont dans le CETI ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
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... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... - J.M. COULON, La dépénalisation de la vie des affaires , Rapport au garde des Sceaux, ministre de ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... intéressants (2 mois) pour une invention à « durée de vie courte », ce qu’une demande de type ... « Inter Partes Review » pendant toute la durée de vie d’un brevet. Néanmoins une telle procédure voit sa ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des correspondances, impose que ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH