Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... d’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz) et du Code social IX pour la promotion de la participation de personnes ... de discrimination à raison de l’âge. Le critère social de l’âge. L’employeur est obligé d’utiliser ... que la directive 2000/78/CE veut éliminer. Le critère social de l’âge n’est pas contraire au droit ... Mot-clés: licenciement / âge
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... (T. Newburn et S. Hayman, Policing, surveillance and social control : CCTV and police monitoring of suspects , ... - T. Newburn et S. Hayman, Policing, surveillance and social control : CCTV and police monitoring of suspects, ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... L’intérêt personnel du dirigeant et l’intérêt social s’opposent, et le devoir du dirigeant consiste alors ... qui l’oblige à agir conformément à l’intérêt social dont il est garant, et non pour son propre compte. Le ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... du numérique tels que les « GAFAM » (Google Apple Facebook Amazon Microsoft) de transférer hors de l’Union ... Maximillian Schrems, citoyen autrichien et utilisateur de Facebook, s’est plaint au Data Protection Commissioner ... irlandais de l’absence de protection des données quand Facebook opère des transferts, à partir de sa filiale ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le système néerlandais de soutien financier au logement social en 2007. En pleine campagne du référendum sur le ... remplissant « une fonction de caractère exclusivement social », échappent totalement à l’application des ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'offre de croisières touristiques. Bien que son siège social soit en Floride, la société effectue des ventes sur ... rappelle que Carnival Cruise Lines a établi son siège social en Floride et qu'il est donc normal que le contrat ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social », avant d’établir une liste de ces éléments, ... du vote la rémunération de chaque dirigeant mandataire social ; autrement dit le vote ne porte que sur la ... du say on pay était le résultat d’un besoin de justice social face à des rémunérations trop élevées par rapport ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... L'adoption de la proposition de loi du parti social-démocrate (SPD) serait un progrès majeur dans la ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés: