A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes ... En revanche, si de graves doutes peuvent être constatés, une vérification est possible. Le § 529 a donné suite à un grand débat, avec une position assez négative envers ce texte de la part des ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. ... dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à prendre en considération pour ... le lien entre transsexualisme et discriminations fondées sur le sexe. Il faut souligner que la Cour Européenne des ...

Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ... le projet de transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en ...

Confinement, et si Pollock avait la solution ?

... entre eux. De Rothko jusqu’à Pollock, on retrouve une quête commune, la volonté d’avoir un impact puissant ... comment ces artistes auraient vécu, retranscrits sur la toile cette situation ? Et finalement, suite à ... En 1947, Pollock introduit deux techniques de peinture sur ses toiles. Le dripping : to drip qui signifie égoutter. ...

Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet

... du MAE nulle tant que le législateur n´élabore pas une loi d’information sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, ... européenne justement. La décision met l’accent sur le fait que le législateur aurait pu trouver une ...

Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai

... du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers ...

Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai

... Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond ...

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005

... de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

... reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux ... des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations ... protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition ...

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

addm1n La loi sur l’entraide internationale en matière pénale ... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été ...