... condition ». Ces deux extraits d’articles constituent
une base textuelle très importante quant à la valeur ... doit saisir l’Organe de Règlement des Différends d’
une plainte. L’obligation de conformité s’appuie sur un ... conventionnelles d’assurer la conformité se greffe
une obligation dérivée qui impose de rendre conforme le ...
... était fondée la Convention de Bruxelles de 1968, est
une base juridique permettant
une coopération pour la reconnaissance et l’exécution des ... du contrôle des sentences au regard de l'ordre public,
une raison d'y remédier ? Article 293 CE Les États membres ...
... de télévision. La commission note que la présence d’
une procédure d’arbitrage en cas de litige est à même de ... tenue informée de toute procédure arbitrale, ce qui, d’
une part, semble indiquer
une certaine méfiance de la part de la Commission envers ...
... la réforme du marché du travail par l’introduction d’
une plus grande flexibilité. Elle a notamment introduit le ... qui détermine le prix de la prestation de travail. En
France les tentatives d’
une plus grande flexibilité ont jusqu’ici échoué (voir ...
... profane et à un juge neutre. Sans franchir le pas d’
une remise en question fondamentale du rôle de l’un et ... le rôle croissant de la technologie dans la preuve,
une remise en cause du processus de Discovery , un rôle accru de l’expertise, et
une meilleur formation du jury. Sans toucher, donc, à la ...
... du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’
une part, et d’harmonisation des différents droits ... en matière de commerce électronique. Faut-il y voir
une simple volonté de cohérence, ou
une tentative, à la faveur d’un terrain jusque là neutre ...
... Le système américain fait la part belle, et c’est là
une de ses spécificités, au jury populaire. Et
une fois de plus, la loi et le juge jouent un rôle ... il s’agissait de juger du degré de responsabilité d’
une personne souffrant d’un handicape mental, la Cour ...
... – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’
une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son ... grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en principe
une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit ... de l’utilisation des interceptions de communications en
France et en Allemagne. Droit du procès et de la preuve ...
... restreints lors de la procédure, notamment du fait d’
une accumulation de preuves par témoins indirects, sans ... garantir le respect de l’article 6 §1 Conv.EDH ?
Une étude comparée avec la situation en
France est envisageable, notamment depuis l’arrêt Saïdi ...
... ». Dans cette espèce, un homme s’était vu refuser
une promotion au profit d’
une femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour ... français et américain, compte tenu du débat actuel en
France sur la légitimité et la légalité de la ...
