A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ». Une telle signature augmente la valeur de la preuve, mais le ... été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 mars 2005. ...Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe peut être légitime. Elle ... sexuel et insiste sur la protection dont doit bénéficier une femme en congé de maternité. Cette récente directive ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï
... les pays occidentaux, cette affaire concerne le port d'une croix par une hôtesse de l'air, Mme Eweida, employée de British ... un congé non payé de 3 semaines pour avoir porté une croix pendant ses heures de service sans la cacher sous ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la ...A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
... de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale qui sont victimes de discrimination. ... et le tribunal a considere qu’il s’agissait d’une déficience mentale. La décision illustre le large champ ...A propos de la "EUROPEAN ANTI DISCRIMINATION LAW REVIEW" Anne Saint Gérand
... juridique rédigée par des juristes européens offre une analyse de la situation actuelle au niveau européen ... des avancées opérées dans de nombreux pays d'Europe (France, Grande Bretagne mais aussi Italie, Allemagne mais ... ce qui permet de recenser les éléments nécessaires à une analyse comparative. ... Mot-clés: Royaume-Uni
Au sujet de l' EMPLOYMENT EQUALITY REGULATION (sexual orientation), Royaume-Uni, 2003 par Anne Saint Gérand
... novateur et dans la jurisprudence qu'il a suscité. Une analyse de la transposition de la directive 2000/78 en France et au Royaume-Uni permettrait de mettre en lumière que la France ne répond à toutes les exigences de la directive, ...Le mandat d’arrêt européen, Loik Benoit, in « Revue du Marché Commun et l’Union Européenne », n°465, février 2003, DOCTRINE.Elsa Triquet
... d’arrêt européen permet de visualiser rapidement d’une part le contexte dans lequel a été élaboré le MAE, la ... au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
... d´un arrêt de la Audiencia Nacional concernant une demande d´extradition d´un ressortissant espagnol vers la France. En Espagne, le Tribunal Constitutionnel espagnol peut ...ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme d’argent à la suite d’un divorce. Deux ...
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