L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... un recours d’ amparo . Cette dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était ... droit français. La salariée enceinte doit en effet, en France, faire parvenir un certificat médical justifiant de ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... soulevée par D. E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée d’un assemblage d’œuvres ... œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. Rigney, What ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... de Vinci, le Musée du Louvre a décidé d’organiser une exposition à sa mémoire en 2019. Afin de mener à bien ... a suspendu l’exportation du dessin vers la France.   Afin de comprendre les règles de procédure et ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels ... des préjudices dont l'origine est commune de demander une réparation au nom d'un groupe. La class arbitration est ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a ... du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été ... plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question.   Le principe de l’autorité de ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... de l’Etat tente de démontrer que le prévenu avait une propension à commettre l’infraction car il avait ... homologues américains.  Ce type de procès est apparu en France après la Révolution, sur le modèle des jurys ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, ... de permettre aux victimes de dommages d’obtenir une réparation financière. Il semble donc a priori exister ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... Bourgade           La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... principes généraux ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un ... requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 avril 2009, ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait ... au législateur. A cette conception, défendue par une opinion majoritaire, s’oppose une autre vision selon laquelle la jurisprudence émanant des ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...