L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le ... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie ... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse ... champ de la liberté individuelle. La liberté est mise à mal car l’effet de l’estoppel va obliger une personne à ... du droit des contrats français. B La possibilité pour la France de se doter d’un principe général de ‘protection ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant une activité professionnelle peut être confronté. Or, ... en tant qu’Etat membre de l’Union Européenne, la France a entendu introduire cette notion dans son propre ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une peinture ou une sculpture. Au cours du 20ème siècle est ... cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet ... de fabrication. L’exception de décompilation est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. ... des juges, mais donne davantage de souplesse au droit. En France,  le juge interprète la loi et en l’occurrence, ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie. Si un tel contrôle a été prévu en ... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... d’un contrôle a posteriori devenait de ce fait une nécessité, à laquelle le législateur répondit en ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... Guyot Le syndicalisme a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit ... étude tendra à analyser en quoi la représentativité en France et la représentativité aux Etats-Unis remplissent ... raison, l e pluralisme syndical américain est mis à mal de plusieurs façons. Tout d’abord, le mécanisme de ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par ... pas pris, congé perdu » (A). Ce principe est mis à mal par la CJCE, qui admet un droit au report des congés ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... et menace du droit de la concurrence   B) En France : le refus de la subjectivité   1)  Le refus de ... titre que la liberté d'association, mais en  « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour ... future grève. Si l'une de ces exigences n'est pas, ou est mal respectée, c'est toute l'action collective qui sera ...