L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... commerciaux multilatéraux contiennent traditionnellement une exception de « moralité publique » (clause souvent ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... d’une société et à la notion de bien et de mal. Cette définition ne permet cependant pas d’identifier ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... la lutte contre son existence et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la ... sexuel alors qu’ils avaient commis un viol collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen ... réprimer les crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ... si, suite aux récents attentats qui ont eu lieu, en France, en Allemagne, en Belgique ainsi qu´aux Etats Unis, ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de certains déficits de ses connaissances, de sa ... soft law ont été adoptées, appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( ... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... Leclerc Apparaître comme témoin d’un acte criminel est une expérience généralement qualifiée de ... preuve), il peut être défini comme l’acte par lequel une personne rapporte ce qu’elle a pu percevoir, par l’un ... intéressant d’étudier le système prévu par la France, marquée par une procédure pénale plus ...

Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret

... fait, réalisé par Emmanuel Mouret, un film français d’une extrême finesse sur le sujet de l’amour et la ... s’ouvre sur la rencontre de Daphné et de Maxime dans une gare du Lubéron. Daphné vient chercher son beau-cousin ... Nous découvrons à travers leurs voix et la caméra une partie de celles de Louise, ex-femme de François, ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... y sont attachées. En concluant à l’application, dans une certaine mesure, de ces conventions, la Cour inflige un ... prend en compte et interprète celui-ci. Enfin, la France étant elle aussi engagée aux côtés des Etats-Unis ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en contestation de ces décisions respectivement ... de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, confirmé le jugement de première instance en ... Ils affirment que la juridiction d’appel a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée ... européenne ait décidé de consacrer solennellement une journée à ce sujet symbolique, le droit à la ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute ... (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits ...