La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit ... pour les mineurs, et il est exceptionnel d’expulser une personne résidant sur le territoire depuis l’âge de 13 ... six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la trop forte majorité ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... en raison des états d’exceptions, n'a encore jamais invoqué l’article 15 de la CEDH. L’Italie, ... 2 const).  Dans les faits, cet état d’exception n’a jamais était soulevé. En effet, la lutte contre le ... que les normes qui prévoient l’état de guerre n’ont jamais été appliquées, il faut souligner qu’elles sont ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... « article 29 » et admet que l’anonymisation n’est jamais absolue et tient compte des moyens disponibles pour la ... 18 December 2018 https://ec.europa.eu/futurium/en/system/files/ged/ai_hleg_definition_of_ai_18_december_1.pdf * EPRS ... A’ l’article 6 du Traité sur l’Union Européenne ( TUE ) [24] Le Règlement 20166/679 , pour la première fois, ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... l'origine ethnique et la citoyenneté à l'état d’une personne. Ainsi, un citoyen « russe » n'a pas forcément ... l'est plus suite à l'expiration du délai et ce qui n'a jamais été protégé par le droit de la propriété ... de l'Europe, 4 juin 2007. Disponible sur < http://m2bde.u-paris10.fr> (consulté le 04.10.2007). - LINANT DE BELLEFONDS ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... le montage La section 258 (1) du CSMA dispose que “toute personne qui émet, offre à la souscription ou à l’achat ... un special purpose vehicule (SPV) est donc créé par la personne souhaitant lever des fonds. Cette entité ... 2008. Accessible ici : http://www.paris-europlace.net/files/Sukuk_AMF.pdf , consulté le 30 juin 2016. 3 Ibid. 4 ...

Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.

Jeanne Duval Pablo Larraín n’a jamais cherché à ménager son spectateur. Avec  Ema , plus que jamais, il sape nos rapports installés à la narration pour ... réussi de donner à voir la jeunesse de son temps sans jamais porter un jugement ou un regard culpabilisant. ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... « produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne […] sur le seul fondement d’un traitement ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... « lorsqu’il y a des motifs de croire qu’une personne a commis des crimes relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur, soit ... vertu d’une demande faite au titre du chapitre IX, cette personne a de plus les droits suivants dont elle est ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... personnel (en avant DCP) qui est fourni à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes ... de certains principes, comme la dignité de la personne, ou lorsqu’elles portent atteinte aux droits ... date de péremption ou en les rendant accessibles sans jamais en autoriser le téléchargement ou la copie par ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité ... de l’établissement de crédit, à savoir une personne morale accomplissant des opérations de banque. Tout ... de crédit, le droit français ne semble pas exiger que la personne morale soit une société commerciale, alors que les ...