L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cela illustre la difficulté de sanctionner une personne n’étant en soi pas fautive de par son action mais ... maximale de la suspension est d'un mois. Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire de ne pas ... ont été effectués, mais pas identifier la personne qui, par l'usage qu'elle en a fait, en est ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie “d’attribut inaliénable de la personne humaine” et de “valeur suprême dans ... et politiques (“Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. ... remise en cause du droit à l’IVG. Si la CEDH ne s’est jamais prononcée en faveur de la législation d’un Etat ...
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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne concernée soit transsexuelle ou non, au sens ... comme le désir de vivre et d’être accepté en tant que personne appartenant aux sexe opposé. Ce désir ... darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden.“ Personne n’a le droit d’être discriminé ou privilégié ...Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... j'ai décidé de m'installer à Saint-Denis je n'avais jamais reçu autant d'alertes concernant cette ville. ... la région, sauf pour Paris évidemment : quelle personne venant de province n'a pas d'a priori bons ou ... de Saint-Denis pourra attirer un plus grand nombre de personne et inverser la direction des flux humains vers ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le témoignage, entendu comme un « acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu ... Il a également été reconnu que le témoignage d’une personne ayant eu une expérience profondément traumatisante ... juges estiment qu’« il n’y a pas de raison que cette personne ne puisse pas être un témoin crédible » ... Mot-clés:
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... des Etats membres consacrée à l’article 4 §2 TUE mais également en justifiant le refus d’exécution du ... 29 novembre 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... ... accessible en ligne : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-04/fr_2016... Thèse: ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... donc la protection) accordée à une marque dépend de la personne qui a été la première à utiliser la marque dans ... enregistrée ou utilisée aux Etats-Unis par une autre personne. En se basant sur une utilisation commerciale de la ... Monte Carlo », à Monaco. Bancorp était propriétaire de sites internet utilisant « Casino de Monte Carlo » afin ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... pour sanctionner ces comportements attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en ... faire constamment des remarques négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la ... une position hiérarchique inférieure par rapport à la personne harcelée. En France, au contraire, le code pénal ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage privé une œuvre ... «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2008/04/08/Levolution... ... de copie privée par Intidhar MESSAOUDI http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2007/04/05/A-PROPOS-D... ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociaux et culturels prévoit « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa ... l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur ... 110), p. 317-342 ; URL : https://www-cairn-info.faraway.u-paris10.fr/revue-francaise-de-droit-con... CLEMENCEAU ...