Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... là où commence les droits d’autrui. Ainsi, une personne ne pouvait a priori pas se prévaloir de l’exercice de sa religion pour discriminer une personne en raison de motifs divers, tels que son orientation ... toute action « directe» ou « indirecte » envers une personne lui imposant de prendre des mesures allant à ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de ... valeurs telles que le droit au travail, et le droit de la personne, mais aussi la responsabilité environnementale ... Revue de droit du travail 2010 p.413. · Sites internet : http://andrh.fr/ ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un agent qui aurait délibérément soumis une personne à un mauvais traitement mais n’aurait de bonne ... ressenties en se basant sur la notion abstraite de personne raisonnable quand la CEDH et la CIDH privilégient ... aux caractéristiques physiques et morales propres à la personne, telles que son âge, son sexe ou encore son état ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... le requérant attire un enfant à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par ... exécutés afin d’obtenir des informations de la personne subissant ces actes[18]. Le Comité étend ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... p. 1600 ; modifié par décret n o 95-24. Sites internet concernant l’exportation des biens culturels ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... autorités à des fins de recherche, lorsque pèse sur une personne le soupçon de la commission d’une infraction ... de trafic, mais de renseignements sur la vie d’une personne qui permettent d’établir précisément les ...
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... spécifique, permettant l’identification unique d’une personne physique par ses caractéristiques physiques, ... En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de la personne, transformées en un code numérique [14] , la ... Dior, Inc. , 684 F. Supp. 3d 752 (N.D. Ill. 2023). Sites web Gerrish Legal. "Mode et IA : La confidentialité et ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... » [7] . Ces pouvoirs étaient autrefois attachés à la personne du monarque, qui en disposait seul. Au cours du XIX ... été transférés au gouvernement et à ses ministres, la personne royale occupant une place proéminente mais le plus ... quelle qu’elle soit » et ne conférant « à aucune personne ou entité reconnue par les lois d’Angleterre le ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et en France comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, ... pour des griefs différents, mais elle n’avait jamais encore engagé une seconde action ayant pour objet ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies