La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent être imposées par la Commission (Article 14(2) du règlement 139/2004). De plus, l’opération ne doit ... du droit français sont déterminés dans l’Article L430-2 du Code de commerce (en chiffre d’affaire comme en droit ... Christine Vilmart. Contrats Concurrence Consommation n°2, février 2009, alerte 10. Rapports droit interne et droit ...
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Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... prescrit une fouille d’archéologie préventive le 2 octobre 2021, sur une emprise de 120 m2. Ces fouilles ont ... et notamment des niveaux de chantier du 19e siècle. 2 - mise en évidence d’éventuels éléments appartenant ... La fouille préventive est donc menée par l’Inrap du 2 février au 8 avril 2022 et livre d’importantes données ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... transporte au sein de cette ancienne fonderie, jusqu’au 6 janvier 2019, dans le tourbillon artistique de la ... venez-vous faire votre propre idée jusqu’au 6 janvier 2019! Victime de son succès, l'exosition a été ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ... (pt.82) au même titre que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). Cette ... Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très similaires le droit à ... en eux-mêmes ne violent pas les garanties des articles 6 et 13 de la CESDH. Elle vérifie donc au cas par cas que ... Paris X Nanterre), Droits fondamentaux, n° 6, janvier - décembre 2006 ( www.droits-fondamentaux.org ). ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe des ... le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ... for the age of statutes, Harvard University press, 1982 6. Pellet, Vous avez dit « monisme » ?, In ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... du code pénal qui la complètent (articles R.624-2 et R.624-3) lorsque l'injure, la diffamation ou ... correctes » ( I.A c. Turquie, Opinion dissidente, §6) . Dans l’affaire I.A c. Turquie ( ... articles 403, 404 et 405 du code pénal italien »), Mai 2011 : [ ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... is the critical fact that controls constitutionality ». [2] Ce critère quoique bien établi, puisque suivi depuis ... pratique l’avortement. Ce chiffre est passé à 39% en 2011. De même, le coût financier qu’un avortement ... l’Homme et Libertés Fondamentales . LGDJ, 3ème éd. (2011). Les institutions des Etats-Unis , documents réunis ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de ... par l’exception d’arbitrage de l’article 1(2)(d) de la convention. En soumettant sa question à la CJCE, ...
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ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour ... l’affaire C-148/02 Garcia Avello c. Belgique datant du 2 octobre 2003, elle prévoit le droit pour les parents de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme