Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

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Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... semaines avant, condamnant eBay à une amende record de 38,6 millions d’euros. LVMH a affirmé que 90% des parfums, ... 19 octobre 2008 http://www.droit-technologie.org/upload/actuality/doc/1160-1.pdf Enchères en ligne, c’est ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... «  par le même requérant contre le même Etat » [6] . La Cour examine concrètement si, malgré une ... de la seconde requête constitue un ‘fait nouveau’ [11] . Dans ces cas, l’identité de cause est écartée et ... de la CourEDH s’est posée pour la première fois en 2011. La Cour a eu l’occasion d’exprimer sa position dans ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et  transposé à l’article 695-24 du Code de procédure ... du 24 janvier 2006, du 11 juillet 2007 et  du 11 avril 2011, la Commission européenne (ci-après ... 2010, affaire C-261/09 OLG Stuttgart, 29 juin 2009 Sites Internet:   ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

Kate Jarrard  Au cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le ... là du domaine des brevets et du droit d’auteur.   6° Ensuite, la cour indique que dans le cas de violation de ... Propriété Intellectuelle, 30 mai 2012 ( http://m2bde.u-paris10.fr/node/2390 ). GORMAN DANIELLE E., “Protecting ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), p.109-135) et depuis l’entrée en vigueur ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la ... européenne. Dès 1974 et la décision Solange I (BVerfGE 37, 271), le Bundesverfassungsgericht a limité la portée du ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... souffrance et à accompagner la personne en fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à ... Finalement la Cour de cassation a statué en 2007 [11] , en affirmant que l’interruption du traitement peut ... l’Homme (ci-après « Cour EDH »), arrêt du 20 janvier 2011, Haas c. Suisse et Cour EDH arrêt du 19 juillet 2012, ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis. Le Chapitre 11 du Titre 11, qui traite de la réorganisation des ... société Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. com Évry, 5e ch., 6 avril 2009, ... accélérée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 précise le ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... d'une réduction probable de peine (Rapport du TSL 2010-2011). Au contraire, les auteurs des crimes de terrorisme ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... garanti par l'article 14 du PIDCP de 1976, l'article 6.3 de la CESDH de 1950, les articles 10 et 11 de la DUDH des ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En ... violation peut-elle être justifiée par l'article 11(2) CEDH qui autorise des restrictions à cette liberté si et ... du Projet de Loi sur l’Emploi présenté au Parlement le 6 décembre 2007. Il permettrait aux syndicats d’exclure un ...