La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... le collecteur de données est-il responsable de la juste application du texte en adoptant des mesures de sécurité ... La loi française de 1978, avant d’être renforcée en application de la Directivedu Parlement européen et du ... deux rapports ainsi que dans un rapport américain ( L’application de la décision de la Commission sur la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats en question, au moment de « contrôler » l'application d'une loi apparemment contraire à une convention ... aurait fait preuve d'une notoire mauvaise foi en cas d'application d'une loi postérieure contraire au traité, et ... lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Malgré le débat existant ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de permettre la libre circulation des marchandises et l´application pure et simple des traités. La doctrine ... manière efficace. C’est dans cette optique, et en application du principe européen du « pollueur payeur » ... recours à des « taxes environnementales » dans l’application de leur politique environnementale. Il convient ... Mot-clés:
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ans après son entrée en ... le service public (et le droit à la santé) ainsi que l'application de la loi 194. On peut facilement constater ... http://www.salute.gov.it/imgs/c_17_normativa_845_allegato.pdf ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition donnée par le ... avérée épineuse. Elle est cependant essentielle à une application harmonisée du droit européen, en matière de ... repris la définition communautaire dans un souci d’application uniforme de la notion de résidence habituelle ...
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... bien restrictive d’un point de vue français. Son application ne dément pas cette première impression. La ... la loi Wagner et de régler les conflits émergeant de son application. Cette entité est comparable à une cour ... ( NYU ) http://www.2110uaw.org/gsoc/NLRB_NYU_decision_2000.pdf The Trustees of Columbia University in the City of New ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... catégories de biens culturels relevant de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... certain nombre de problèmes juridiques. Le champ d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi ... purement territoriales peuvent amener à limiter l’application du droit européen au moteur de recherche ... que revêt la détermination de l’étendue du champ d’application territorial de la directive 95/46/CE est donc de ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour connaître du litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et ... d’une demande de reconnaissance en dehors du champ d’application de tout instrument communautaire ou ... L’arrêt du 12 décembre 2007 illustre ainsi l’application persistante et rigoureuse, par les juges ...
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A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suffit-elle à mener les Etats membres à une application uniforme du mandat d’arrêt européen ? ... entre les Etats membres reflète les difficultés dans l’application de cette confiance réciproque. Les Etats membres ... par la décison-cadre aux Etats pour déroger à l’application du mandat. Son efficacité étant un vecteur de ...