A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... les arguments contre l'élargissement du champ d'application du délit de corruption pour les parlementaires ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en Conseil d’Etat qui en précisera les modalités d’application. Toujours est-il que l’actuel régime des ... l’imposent-elles à peine de sanctions ? Les champs d’application russe et français de l’obligation ... 2016. Disponible sur l’internet : < http://www.ufgwm.ru/pdf/215fz.pdf > 1 Jusqu’en octobre 2002, la ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en application du principe de souveraineté des Etats dans ... une exemption au profit des Etats étrangers de l'application par les tribunaux internes des normes normalement ... nationale qu'ont vu le jour de telles exceptions à l'application de l'immunité de juridiction des Etats (Section ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... étrangères avait tenté de simplifier les critères d'application de la compétence universelle. Si le régime ... pratique massive et systématique ( Affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la ... 28 mai 1951 http://www.icj-cij.org/docket/files/12/4282.pdf - Affaire de la Barcelona Traction , CIJ, 2 février ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... 2021, pp. 1-4, http://documenti.camera.it/leg18/dossier/pdf/ES0363.pdf “Documentazione esame progetti di legge - Dossier n° ... des Députés, https://documenti.camera.it/Leg18/Dossier/Pdf/ES0369.Pdf « Documentazione esame progetti di legge - ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de ... grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et application par les Etats Membres. Comment pourrait se ... interprétation est plus difficile et se distingue de l’application qui en est faite en France. la Audiencia ... Mot-clés: