Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... instructions garantissant l’interprétation et l’application la plus favorable à l’effectivité des droits ... ayant été condamnés à des amendes administratives en application de cette loi. Il sera donc facile, dans ce ... 9 de la Constitution Espagnole.[18] En effet, l’application de celui-ci risque de se trouver altéré, ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... des régimes matrimoniaux déjà existants. Champ d’application de l’accord Le champ d’application matériel de l’accord est défini dans son ... régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de l’accord. L’accord est applicable ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... sexuelle. Il a toutefois réduit le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». ... rapport d’obligation. Le § 19 AGG traite du champ d’application matériel de l’AGG en matière civile : la ... luttes contre les discriminations. Bien que le champ d’application soit étendu, celui-ci ne s’applique qu’au ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. Face à ... et le droit européen" (Jean-Sylvestre Bergé, L'application du droit national, international et européen , ... ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/022/1602227.pdf ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger Blanpain, ...
Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et de l’application ou non à ce conflit des Conventions de Genève ... des protections qui y sont attachées. En concluant à l’application, dans une certaine mesure, de ces conventions, la ... contractantes » tandis que l’article 3 prévoit leur application « e n cas de conflit armé ne présentant pas ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... n’est pas la seule réparation possible, a un champ d’application défini trouvant à s’appliquer en l’espèce ... de Beschäftigte . Le §6 AGG définit le champ d’application personnel de la loi, par conséquent le terme ... des collaborateurs indépendants ne s’oppose pas à l’application de la AGG (§6 Abs. 3 AGG). L’étude du champ ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... en prévoyant des mesures assurant la continuité de l’application des règles en vigueur avant le retrait du RU de ... toutefois pas aux situations entrant dans le champ d’application des deux réserves prévues par la Directive, ou ... serait plus justifiée (Explanatory Memorandum 2019). L’application unilatérale des règles introduites par la ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: liberté ... annulé le jugement de première instance qui imposait l’application de la clause d’arbitrage. Selon elle, appliquer ... elle, le FAA prime le droit des Etats et restreindre son application entre en conflit avec la volonté du parlement ... Mot-clés:
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... La définition de la grève détermine le champs d'application de la protection dont bénéficient les salariés ... fin des années 70, a cherché à restreindre le champ d'application de la « formule d'or », en exigeant que le ... exclus des immunités légales Afin de déclencher l'application des immunités légales, le mouvement social doit ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... que tels, et non pas de simples déclarations dont l’application dépendrait des moyens budgétaires de l’Etat. ... 2013 http://www.camara.cl/camara/media/docs/fallos/rol2387.pdf Liens internet - Constitution chilienne de 1980 http://www.oas.org/dil/esp/Constitucion_Chile.pdf - Définition « groupes intermédiaires » ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili