Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... ) consulté le 20 avril 2013 ; Projet de loi du Sénat n. 192 par M. André ... la copie privée ni les copies illicites (CE n. 298779, 20 Juillet 2008), ni les supports acquis à des fins ... on International Intellectual Property Law & Policy, April 20-21, 2006), d'une amélioration de la gestion collective ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 26/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les délais ne sont pas ... 2 juillet 2008 ou encore la délibération n°2008-228 du 20 octobre 2008 remettant en cause la condition d’âge de ...
Mot-clés: Allemagne / âge

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition du RGPD. De plus, en droit ... Düsseldorf, Urteil vom 09.03.2016 - 12 O 151/15 [20] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Soumis le 15/04/2012 par Benedicte Andre dans MBDE / Contentieux international public
... Selon celui-ci, un « Etat » peut être une subdivision politique d’un Etat étranger ou une personne morale de ...  A première vue, l’État étranger désigne un corps politique qui gouverne un territoire défini (28 U.S.C. 1603 ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... y est accompagné par sa famille ainsi que par l’homme politique radical Marco Cappato, que l’on sait en faveur de ... juges du fond italiens serait contraire aux articles 2 [20] , 13 alinéas 1 [21] et 117 [22] de la Constitution ... de Milan avec ordonnance n. 43 du 14 février 2018 [20] Article qui concerne les droits fondamentaux, parmi ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... son immense projet Google Books de numériser quelques 20 millions d’ouvrages, dont au moins 1 million d’œuvres ... d’auteur, mais aussi les perspectives en matière de politique du livres. Ces exceptions françaises et ... face à la naissance d’un nouveau théâtre de la mémoire qui redonnera pour des millions d’internautes, vie ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... de l’article premier du texte de la Constitution Politique des Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal ... de non-discrimination. Texte intégral de la Constitution Politique des Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal ... 1917, mis à jour à l’amendement constitutionnel du 20 juin 2005, traduit de l’espagnol par Francisco Tortolero ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... de les rendre public alors que le CICR applique lui une politique beaucoup plus stricte où la confidentialité est ... 3 condamnés du TPIY Krajišnik, Momčilo Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 17 mars 2009. Peine purgée. ... 22 mars 2006. Purge sa peine. Radić, Mlađo Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 28 févr. 2005. Peine purgée. ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... leur organisation interne qui est de fait une organisation politique (…) locale ». Les pirates deviennent alors pour ... janvier au théâtre Points communs, Cergy-Pontoise  Les 20 et 21 janvier au théâtre de L’Archipel, Perpignan Les ... 3 au 7 mai 2022 au Théâtre des Célestins, Lyon Du 18 au 20 mai 2022 à La Comédie - CDN de Reims     Tous des ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
... v. Grossman , et ajoute que la loi, pour des raisons de politique publique, doit reconnaître les lettres ... perte de chance (Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n°04-20.040, n°793). L’article 1112 de l’Ordonnance portant ... 2012, n°10-08422 Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n°04-20.040 CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril 1999, ...