L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La jurisprudence est venue préciser les modalités d’application de cette règle dans l’arrêt Munzer (3), au ... en la matière. La deuxième condition concerne l’application de la loi compétente d’après les règles ... la « enforcement of a foreign judgement » (ou mise en application du jugement étranger) qui constitue ce que nous ...
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Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Si l'immunité de l’arbitre a un champ d'application plus large en droit anglais qu'en droit français ... même manière par les deux systèmes (B). A) Le champ d’application plus large de l’immunité prévue par ... aucun acte commis au cours de ses fonctions. Le champ d’application de l’immunité de l’arbitre est donc plus ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... née d’un commun accord, art. 1134 Code civil). Mais l’application de ces principes doit être combinée à ceux du ... hésitations, la Cour de cassation a opté pour l’application du droit commun de la modification du contrat: ... le salarié n’émet aucune protestation. C’est l’application de la jurisprudence « Raquin ». En cas de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... la régularité de cet acte. La Cour de cassation fait application de la fameuse théorie de l'«arbre empoisonné» ... la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en application de la doctrine du « fruit de l'arbre ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... conforme aux principes de la Charia (B). Toutefois, l’application de la loi coranique à l’acte constitutif de ... ici : http://www.paris-europlace.net/files/Sukuk_AMF.pdf , consulté le 30 juin 2016. 3 Ibid. 4 François ... : http://www.kantakji.com/media/7812/f199.pdf , consulté le 30 juin 2016. M. El Gari, Sukuk, An ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... parti du constat que certaines «déficiences» dans l’application des articles 51 et 52 c) ET amenaient le juge à ... à diverses interrogations découlant naturellement de l’application de l’article 1233-3 C. trav. : la perte de ... en ce que de nombreuses questions découlant de l’application de cet article ont déjà reçu une réponse par ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... bien à un usage commercial comme limite du champ d’application de l’immunité d’exécution, une convergence ... D. R. Martin et H. Synvet) constate que les champs d’application des deux alinéas divergent et, qu’en ... relations consulaires ne rentrent pas dans le champs d’application de cette renonciation (CA Paris, 10 août 2000, ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... les applications téléchargeables dans les magasins d’application pour les smartphones sont soumises aux ... sans que cela soit nécessaire au fonctionnement de l’application. 30 applications accédaient au nom de ... des données qu’il souhaite partager avec l’application téléchargée. Elle explique ainsi qu’ "il ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... s’est penchée la Cour EDH est celle du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les ... n’a pas souhaité étendre encore davantage le champ d’application territorial de la CESDH pour des raisons ... préc.), refusé de déroger au présumé principe de l’application territoriale de la CESDH et, pour la première ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution