La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... le Civil partnership anglais. Dès lors le juge peut faire application de la technique de droit international privé qui ... pas le mariage homosexuel, comme un français. Par application des règles de droit international privé en ... nationale de chacun des deux époux, le juge faisant une application cumulative de ces lois. Dès lors, dans la ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que l’impact sur ... de sur-distribution et que la surveillance et la mise en application des réductions fonctionnent (Woerdman, p. 14). ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application similaire à celle faite par les juridictions ... condamner les grandes entreprises que de forcer l’application du mode calcul allemand dans un système de ... of Business Law, 2007 A Remarkable Understanding and Application of the Protective Stance of the Droit des ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi successorale. Or le terme ... et domicile) a abouti à la règle confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme ... le 14 octobre 2009 (COM (2009)154 final). Le champ d’application a été précisé par rapport à la Convention en ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... bien que ce manque d’uniformité a pour conséquence l’application de régimes de réparations distincts. Le droit ... défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction de ces rapports que ne ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... traitement entre deux entités semblables, appelant à l'application du principe de neutralité.   Un ré gime dis ... pu permettre une justification d'autant plus sincère de l'application du principe de neutralité, les différents ... d'exception porteur de distorsions de la concurrence?   L'application d'un taux réduit au E-Book n'est cependant pas ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... une exception au droit exclusif de l’auteur qui est d’application large, du moment que l’utilisation de ... que pour des particuliers, et n’est pas assez large d’application. Globalement, les entités autorisées sont bien ... une restriction à un possible élargissement du champ d’application de l’exception, cela ne l’est pas forcément. ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... Transactions Act ). E-Sign reconnaît le champ d’application d’UETA. Le Congrès Américain permet à la loi ... formalités contractuelles par voie électronique, pris en application de l’habilitation donnée au Gouvernement par ... d’authentification que dans le cas des limites de l’application préemptive de la loi fédérale sur la loi ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... met en exergue le rôle primordial du juge national dans l'application effective du droit communautaire. Dans l'arrêt ... et d'effectivité. C'est à dire que les modalités d'application de ces règles ne doivent pas être moins ... d'équivalence et d'effectivité que la Cour fait entrer l'application du droit communautaire lors du contrôle de la ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... 823 du BGB). En droit français si les conditions d'application du droit spécial de la presse sont réunies, il ... donc un contrôle de proportionnalité étendu. En application de ce principe le tribunal constitutionnel a ... la loi du 29 juillet 1881 : Si le journaliste demande l’application de l'exceptio véritatis, il doit signifier au ...