A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... 402 BGB. S’il ne fait aucun doute que le champ d’application de la loi fédérale sur la protection des ... à la Cour de cassation. http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_2004_couverture.pdf - Rapport du groupe de ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du credit-scoring. Cette divergence dans le champ d’application des textes explique surtout l’absence de droit ... Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en application de la Loi « Informatique et Libertés » ainsi ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulière. Cette réception implique que pour recevoir application dans l'ordre interne, la norme internationale ... appliquent ce principe. Mais si le principe de l'application de la coutume internationale en droit français ...
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Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par la police et les autres organes chargés de l’application des lois. Les exceptions limitées prévues sont ... raciale (CERD) (Article 8) afin de surveiller l’application de la convention, recevoir et examiner des ... se voyant ainsi privée d’un mécanisme clef dans son application en droit interne. De plus le Royaume-Uni a lui ... Mot-clés: race / droit international
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de plus que l’OEB[14]. Ce dernier adopte en effet une application stricte des conditions d’obtention de brevet : ... impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle »[15]. L’OEB entreprend un ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... notre argumentation, cette loi américaine et sa mise en application soulèvent une réelle contradiction. En effet, ... 06-06rbelfastindict.pdf) U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, 06-20758-CR, U.S. ... 25 juin 2008 ( http://verts-europe-sinople.net/IMG/article_PDF/Journee-internationale-c... ) Amnesty International, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... ( https://www.supremecourt.gov/opinions/16pdf/15-1293_1o13.pdf ) De plus, les marques commerciales ne portent aucun ... https://www.supremecourt.gov/opinions/16pdf/15-1293_1o13.pdf Central Hudson Gas & Electric Corp. v. Public Service ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... http://www.supremecourt.gov.uk/docs/UKSC_2010_0166_ps.pdf 4. CLAIRE GILL, « Flood-v- Times Newspapers Limited: ... CEDH, Polanco Torres and Movilla Polanco c/ Espagne, Application No 34147/06, 21 septembre 2010 CEDH, arrêt ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... provision of any of the Uruguay Round Agreements, nor the application of any such provision to any person of ... with any law of the US shall have effect ». Ainsi, en application de l’adage latin « lex posterior derogat legi ...
Mot-clés: OMC / Effet direct