La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... adverse d’une certaine somme d’argent chaque jour supplémentaire pendant lequel elle violerait ladite ... par le paiement d’une somme d’argent pour chaque jour d’utilisation illégale comme nom de domaine d’une ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... si un échange automatique et complet de données mises à jour régulièrement s’était produit entre les deux pays. ... électronique d’informations complètes et mises à jour. L’ECRIS ne constituerait-il donc pas un pas ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... Stampa Associata , l’équivalent de l’AFP) le même jour. Alessandro Sallusti a été condamné par la Cour de ... journaux et l’ANSA et moyens de communication le même jour] ont été incontestablement en mesure de faire savoir ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... le montant des indemnités, le projet de Loi El-Khomri (2016) s’est proposé de réformer le plafonnement accordé ... Article 1243-13 du Code du Travail Droit du Travail-2016- Elsa Peskine ; Cyril Wolmark, Hypercours, 10 e ... (version déposée à l’Assemblée Nationale le 24 mars 2016 Partie droit Italien Article 2119 du Code Civil Article ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ... , Volume 20, N°2, Mars 2007, 1   Ø  Articles de blog Thibault J. et Diot P., « Le règlement 1346/2000 ... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... la qualité de père par le mariage avec la mère le jour de la naissance de l’enfant en question (§ 1592 Nr. 1 ... et filiation », par Frédérique Dreifuss-Netter, mise à jour le 20 janvier 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° 102, ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... constante, le caractère distinctif s’apprécie au jour du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de ... acquise par l’usage est examinée par l’INPI soit au jour du dépôt de la demande d’enregistrement, soit ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... d’apprécier si une telle institution pourrait voir le jour en France à l’occasion d’une réforme du ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... Consulté le 25 mars 2016 [22] Equality Act 2010 [23] Wilkinson v. Kitzinger ... Consulté le 24 mars 2016 [30] Government Equalities Office, Equal Civil Marriage: ... Consulté le 24 mars 2016 [37] Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 s.12 [38] ...