Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... l’Allemagne, la transposition de cette directive a vu le jour ; la France a en effet procédé à cette transposition ... par le code allemand de gouvernement d’entreprise[16] de 2017[17]. Toutefois, les exigences relatives à la ... 28 novembre 2019 [2] Journal officiel fédéral I, 2019, page 2637. Bundesgesetzblatt I, 2019, S. 2637 [3] La ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de trois. Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : ... sa décision dite «générale» en date du 28 Décembre 2015 ont décidé de maintenir ce taux à 0%. Le coussin ... Dollo et al, Aide-mémoire Sirey, 6ème édition, page 220 - Revue d'économie financière REF 112: Les ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but ... sur les droits nationaux, Revue de droit du travail 2010 p.55). Mais la vision allemande du travail temporaire ... sur les droits nationaux, Revue de droit du travail 2010 p.55). Or le caractère occasionnel est l’un des ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, ... publié le 18/09/15 http://legalepratico.blogspot.fr/2015/09/dichiarazione-di-fallimento-e-societa.html ▪ ... , Euroconferences News [en ligne], publié le 11 février 2015 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... vivant durablement ensemble en tant que famille ».[16] Cette loi est décisive puisqu’elle reconnaît ... en faveur du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté ... célébrer des mariages a été reportée à début 2015. Les consultations sur ce sujet ont par ailleurs déjà ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta pas. Les autorités ... de visite d’un père envers son fils (CEDH, 15 janvier 2015, n°62198/11, Kuppinger c/ Allemagne). Les amendes sont ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette ... 5th Annual Northeast Consumer Forum, July 8-11, 2010 · Droit et pratique des procédures ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette ... 5th Annual Northeast Consumer Forum, July 8-11, 2010 · Droit et pratique des procédures ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la seule institution qui peut vraiment ... der Diskriminierung gleichgeschlechtlicher Gemeinschaften, 16.02.2002) devant la Cour Constitutionnelle à Karlsruhe. ... 2008 ; v. Mangoldt/Klein/Starck, 'GG Kommentar' Band 2, 2010; Sodan, 'Grundgesetz', 2011 Décisions de justice (1) ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... marítimo : (ley 14/2014, de navegación marítima) , 2015, p.769). L’Union Européenne, en souhaitant davantage ... < https://www.cairn.info/revue-politique-europeenne-2005-3-page-196.htm> Kiss Alexandra et Beurier Jean-Pierre, 2004, ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution