Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contrat et lui confère sa structure » ( OLG Koblenz, 16 janvier 1992, Praxis des Internationalen Privat- und ... de l’arrêt Fascom sera identique (Civ. 1 ère , 16 avril 2008). Force est de constater que ces décisions ... n°06-19.709, Bull. civ. I, n°304 • Cass. Civ. 1 ère , 16 avril 2008, Fascom , n°07-14.697 Jurisprudence allemande ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... familiaux étroits, si les époux ont moins de 18 ans (16 au Royaume-Uni), si le consentement n’est pas respecté ... Une loi à la française pourrait alors voir le jour, selon laquelle il serait obligatoire de faire ... in the United Kingdom. Journal of Religion and Society , 16. Autres sources: Channel4 (2017), “ New Channel 4 ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... appliquant l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, confirmant la primauté du TFUE et ainsi ... contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016. A ce jour, la Cour ne s’est pas encore prononcée. Il s’agira ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Immunity from the Jurisdiction of the Dutch Courts, August 2010, Netherlands international Review, vol. 57, 2, pp. ... jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal of international Law, September ... affirms that Dutchbat acted unlawfully in Srebrenica , Blog of the European Journal of international Law, September ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... Gaz de France, http://www.gazdefrance.com/FR/public/page.php?idarticle=170 ) (I). Par ailleurs, certaines de ses ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... que sur les reventes effectuées après le 1er janvier 2010. À partir de cette date, le droit s'appliquera alors ... actuel a rapidement rendu l'échéance du 1er janvier 2010 pour l'application du droit de suite sur les œuvres des ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... pourrait valoir plus de 2000 milliards d’euros d’ici 2010) ou encore de politique de santé. Or ces questions ne ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... réponse à ces interrogations que l’article 4 I a vu le jour. Il vient inverser la règle qui prévalait ... 4.Auflage, 2007, C.H. Beck Verlag, Art. 103 Rn11 und 16 -Nagel/Bajons, Beweis-Preuve-Evidence, 1.Auflage, 2003, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... arrêts (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Droit interne: - 2010 U.S. Code, Title 18: http://law.justia.com/codes/us/2010/title18/parti/ - War Crimes Act 1996: ... and procedure , Robert Cryer, Cambridge University Press, 2010, p.267-289 - Elements of war crimes under the Rome ... Mot-clés: