Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la « protection des personnes ... », Paris, LGDJ, Lextenso, 6 ème édition, 2010, p. 604 à 607. Desgens-Pasanau, G., « La ... les obligations déontologiques » par Batazzi L., p. 24 à 26. - Les cahiers de la fonction publique et de ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... qui assure l’égalité des hommes et des femmes. Si un jour une Constitution européenne voit le jour et qu’elle incorpore la Charte des droits fondamentaux ... général d’interdiction des discriminations a vu le jour le 4 novembre 2000. Toutefois, si l’Allemagne a bien ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... type d’action peut prendre, selon les tribunaux, de 8 à 24 mois en France, sans parler des voies de recours, qui ... sociaux d’effacer ou de bloquer dans un délai de 24 heures les publications “manifestement délictueuses” ... 1881 sur la liberté de la presse, JORF du 30 juillet 1881 page 4201. Loi allemande Gesetz zur Verbesserung der ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’un londonien est filmé en moyenne 300 fois par jour. Comment le RU a-t-il pu concilier cette incorporation ...
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... Sarbanes-Oxley (SOX) en 2002 et le Parlement a adopté le 24 juillet 2003 la loi de sécurité financière, promulguée ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... fédéral ( Bundesgremienbesetzungsgesetz - BGremBG ) du 24 juin 1994 ainsi que la loi relative à l’égalité des ... Internationaler Verlag der Wissenschaft Peter Lang GmbH, 2010, p.302 [15] BGH, Urteil vom 22. 12. 2004 - 2 StR 365/04 ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... Gaz de France, http://www.gazdefrance.com/FR/public/page.php?idarticle=170 ) (I). Par ailleurs, certaines de ses ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... pourrait valoir plus de 2000 milliards d’euros d’ici 2010) ou encore de politique de santé. Or ces questions ne ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétente pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la ... international humanitaire dans la li du 4 août 2003 ?, 24 octobre 2003. ●HENZELIN Marc, La compétence pénale ...
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L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par le gouvernement français le 30 juillet 1974 et du 24 décembre 1989 : par application de l’article 23 les ... et commerciale du 18 mars 1970, JO du 17 avril 1975, page 3980 ; Règlement CE n° 1206-2001 du 28 mai 2001 ...