La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une ... partisans ne doivent pas se réjouir trop vite car à ce jour, la décision est encore pendante. Si la décision en ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... le mécanisme en tant que seule procédure de mise à jour de malversations dans l’entreprise. Or, l’adoption ... fraudes comptables ou financières". La France n’a à ce jour adopté aucun texte législatif particulier imposant une ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Paraguay) ( http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=paus&case=99&k=08 ) Affaire LaGrand 2001 (Etats-Unis ... janvier 2009 ( http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=musa&case=139&k=11 ) Cour Européenne des Droits ...
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À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une «forme spéciale» conformément à l'art. 10-3 du Règlement. Comme cela était le cas à l'article 9 de ... ou en raison de difficultés pratiques majeures (Art 10-3-2). Selon une partie de la doctrine, notamment Monsieur ... de refus d'exécution inhérentes à l'Art 10-3-2 du Règlement doivent faire l'objet d'une interprétation ...
HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... teoria dualistica e monistica del diritto internazionale [3] e, successivamente, come la prevalenza di quest’ultima ... italiana, invece, verrà pubblicata da Giuffrè nel 1989. [3] Con particolare riferimento alle critiche che Kelsen muove ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de derechos humanos, Valencia, Tirant lo blanch, 2008, page 21), nomment ce phénomène « la schizophrénie ... inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’engager des poursuites analogues à l’étranger. Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée ... délai, le Congrès prononce l’abrogation de la loi le 3 décembre 2004, tout en précisant que cela n’a aucune ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour un homme de métier lisant les revendications au jour de leur publication que la modification n’affectait ... après que 15 Etats contractants l’aient ratifiée, ou 3 mois après que tous les Etats contractants l’aient ... qu’une cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit dans le cadre de la Convention sur le Brevet ...
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mesure de sûreté privative de liberté d’au moins 3 ans. La suppression de cette condition impose une confiance ... mandat d’arrêt européen. La décision-cadre prévoit 3 motifs de refus obligatoire (l’amnistie, l’adage non ... en droit interne fixé au 1er janvier 2004. A ce jour seuls huit Etats (la Belgique, le Danemark, l’Espagne, ...