L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’application de cette règle dans l’arrêt Munzer (3), au terme d’une longue évolution jurisprudentielle. Cet ... Marc Mousseron, Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 3. Cour de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II ...
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Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... redécoupage était contraire au quatorzième amendement. [3] La Cour a retenu que le plan de redécoupage électoral et ... drawing. Miller v. Johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). [3] James B. Zouras , Shaw v. Reno: A color-blind court in a ... Mot-clés:
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des Nations Unies relative aux peuples indigènes) 3 . Au niveau régional, cette recherche du consentement est ... de leurs territoires. Sur le plan international, l'article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des ...
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994). Cette assimilation à la qualité de juge vise ... indéfiniment celle de la jurisprudence française mais au jour d’aujourd’hui elle s’applique aussi à ... JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994 Eric Loquin, RTD Com (1992) Charles Hausmaninger, ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et doivent ainsi résider en France depuis au moins 3 mois au moment de leur demande. Un ressortissant à la recherche d’un emploi peut donc, à compter de 3 mois suivant son arrivée, percevoir le RSA au même titre ... d’une prestation d’assistance sociale pendant les 3 premiers mois ou, le cas échéant, pendant une période ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Kritik des Völkerstrafgesetzbuches, Neue Kriminalpolitik 3/2003, S.112-115]. Cette limite a aussi été introduite ... 2009, Chapitre II – Les personnes privées, Section 3 – Responsabilité internationale des personnes privées, ... pénales , Petites affiches, 11 juillet 2007 n°138, P.3 Rainer Keller, Kritik des Völkerstrafgesetzbuches , ...Le salaire minimum
... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ... par celle-ci est applicable. L'article 4 paragraphe 3 de la loi allemande sur les conventions collectives ( ... basse lorsque le salaire est inférieur à 2/3 du salaire prévu par la convention collective ou à ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison d’une décision de réadmission ... rendu le 25 janvier 2011 (BVerfG, 2 BvR 2015/09) • CEDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique ...
Mot-clés: immigration / Europe
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et le DMCA, respectivement aux articles 6-I-5 et 512(c)(3)(A), il semblerait que des éléments factuels puissent ... de la connaissance effective de l’hébergeur. Selon le 3 ème moyen « la preuve de la connaissance, par ... Alexandra NERI : Communication Commerce Electronique n°3, Mars 2011, prat.5. - Le Web 2.0 vu d’outre-atlantique ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd Circuit, Boring v. ... à la vie privée a également été posée. Jusqu’à ce jour, la FTC avait refusé d’ouvrir une enquête mais des ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée