Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... cause une sorte « d’ultima ratio ». * Article 50 TUE 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses ... au sein de l’Union européenne, Revue du Droit Public, 1 novembre 2005 n°6, p. 1565 Sites internet ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... en compte les circonstances d’urgence de la situation [1] . En l’espèce, le défendeur invoque le fait qu’il ... minimiser son dommage ? », Recueil Dallow 2009 p. 1114 [1] D. B. Dobbs, “The Law of Torts”, Hornbook Series, ... Mot-clés:
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... européen et l’espace aérien européen commun (avis 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 35, et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon ... par Clémence Hardy dans un article précédent de ce blog (rq : c’est très bien de signaler le travail d’un ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit d’auteur allemand qui d’après le §69c aliéna 1 nr.3 UrhG ne lie le principe d’épuisement du droit de ... de la copie du programme, selon l’article 5§1 de la directive 2009/24, ce qui leur donne la possibilité ... légitime », RTD Com., 2013, p. 790, n°1, 15.) En cela, l’arrêt devrait pousser les entreprises ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... le droit au respect de la vie privée. L’art.L.1121.1 du Code du Travail établit que « Nul ne peut apporter ... d’un pouvoir disciplinaire prévu aux articles L.1331-1 et suivants du Code du Travail. La jurisprudence ... étant personnels. Cependant, en vertu de l’art.L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail doit être ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
Jennifer Baleizao 1. Droits fondamentaux, droits de l’homme, ... soit ratifié. En effet, l’article 2 de la loi organique 1/2008 dispose que les normes relatives aux droits ... protection judiciaire effective prévue par l’article 24.1 de la Constitution, en relation avec le droit de ne pas ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... in Indra Sawhney v. Union of India ", reproduit en annexe 1 de Prasad (A.), Reservational Justice, op. cit., p. 308). ... la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article 1) qui dispose que "(l)a loi favorise l’égal accès des ... et techniques",Droit et cultures, numéro 53 (2007-1) -Christophe Jaffrelot, "Inde: l’avènement politique de ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... leur auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que ... du droit au procès équitable énoncé à l’article 6§1 de la CEDH, la saisie contrefaçon doit respecter des ... lors de la saisie, sous peine de violer l’article 6§1 de la CEDH. En effet, la présence d’une personne trop ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... fondamental. L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a droit à la protection des données à ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés:
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de ... par les États parties. En vertu de l'article 19.1, ces derniers sont tenus de présenter au CCT des rapports ...