Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... il est question d'un véritable faisceau d'indices [1] dans la qualification du statut de conjoint salarié , ... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi n°82-596 du 10 ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif