La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... l’Union européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. ... l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Le § 611a ... hommes ou aux femmes (BAG, 27 avril 2000, 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ici ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail (JO L 269, p. ... partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine ... ou de l’orientation sexuelle parce que des exigences professionnelles liées à la nature du travail ou aux ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [5] . Le « sexe » ou « genre » est une notion aux ... sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une conception traditionnellement ... : https://rm.coe.int/16806da66e Sources non juridiques Page internet Haffen, K. V° Intersexualité, Encyclopædia ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] . Pourtant, ce dernier pourrait ne pas être suffisant ... . [5] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... (contribution humaine significative et identifiable [5] ). Dans l’affaire Thaler v. Perlmutter [6] , Thaler ... un accord a été conclu en septembre 2023 au bout de 5 mois de grève. Ce nouveau MBA comporte des dispositions ... de cet accord traite de sujets différents, la section 5 se concentre sur l’IA. La première disposition de cette ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... 85(1) du Premier Protocole additionnel de 1977; article 5 de la Convention contre la torture et autres peines ou ... VStGB) ou la torture (article 7.1f Statut/§7.1.5 VStGB), est plus concrète dans le VStGB du fait de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... L'exposition se présente sur un étage, au détours de 5 salles avec chacune un thème touchant aux différents ... jusqu'au 13 mai 2019. Comptes rendus d'expositions MCEI Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... à l’emploi ou d’une peine de prison à purger [5] . Ensuite vient la nécessité d’un « pronostic ... 14. Auflage - C.H. Beck, Zöllner/Loritz Arbeitsrecht 5. Auflage - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst ... Dalloz, Dockès, Peskinge, Wolmark, Droit du travail, 5 ème édition - Dalloz, Pélissier/Auzero/Dockès Droit du ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... compensées par une « taxe de copie à la maison » de 5 euros qui sera prélevée à partir du premier janvier à l'achat d'ordinateurs, de « maximum 5 euros » à l'achat de tablettes, et d'un euro pour des ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon