La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... une avancée majeure de la justice climatique. [5] En effet, les enjeux dans ce domaine sont d’une grande ... et vice-chancelier, Olaf Scholz, a précisé dès le 5 mai 2021 la volonté du gouvernement d’adopter des ... Pouvoirs , p. 198 www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-177.htm [12] Valentine Ambert, « Climat : en ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ... Emory Bankruptcy Developments Journal , Vol. 29, 2013, Page 387). Le juge américain, Samuel L. Bufford critique ... d’indices pour déterminer le COMI en précisant 5 facteurs cumulatifs: la localisation du siège, des ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... société ayant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 milliards de roupies indiennes (approximativement 75 ... conformément à la charte de RSE établie (sub-section (5) of section 135). Il est précisé que l’entreprise doit ... celle-ci prévoit que les entreprises doivent verser 2,5% de leurs bénéfices au gouvernement qui se charge ensuite ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... qu’elles respectent les droits de l’Homme » [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... », 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle . [36] Article 2 de la loi ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... et les personnes morales, prévue par l’article 5 du Code pénal belge, associée à une compétence ... par cette opposition, elle a été abrogée par la loi du 5 août 2003, mettant, par la même occasion, un terme à la ...
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en ... à l'article 8 de la loi de 2007, ainsi qu'à l'article 5 de la directive, qui considère le prix équitable comme ... plus élevé payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... application du principe d’équivalence (N. Shelkoplyas, page 130). b-Un autre fondement possible : la protection ... des sentences arbitrales (en ce sens, voir A. KOMNINOS page 468) ? C’est dans la perspective de la création ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... était impliquée dans une affaire d’escroquerie. Le 5 septembre 2008, P. B. Sawant assigna la société Times Now ... Certes, cette intention est ordinairement présumée. [5] Mais en l’espèce, il ne faisait guère de doute que la ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation