« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... à invoquer cette immunité à son profit. Avant la Loi du 5 juillet 1972, la tradition française voulait que nul ne soit forcé de prouver contre lui-même. La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ... par le droit d’auteur dans son article L.122-5 CPI. Le droit allemand exclut expressément dans son § 1 ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... Le Conseil d’entreprise peut être formé à partir de 5 salariés. En droit français, le travailleur temporaire ... l’ouvrage dans l’exécution de la tâche convenue » [5] . Le contrat d’entreprise est défini en droit français ... er décembre 2016. Liaisons sociales Les Thématiques, n°5, 1 er juin 2016. Les Cahiers du DRH, n°230 du 1 er avril ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... intervenir au cours du délai de quinze jours (article 41.5). Toutefois, ce dernier point de la loi 35/2010 n’est en ... Framatome Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18). Par ailleurs, suite ... sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise Favennec-Héry, « Modification du ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... Ce contexte provoqua de fortes tensions dans les relations professionnelles et une charge de travail intense qui ... le déséquilibre entre les antagonistes [5], la gradation des actes (allant jusqu’à provoquer des ... salarié incombe à l’employeur (Cass. n. 15500/2009). [5] Le mobbing peut être vertical s’il est exercé par le ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... protection aux agents commerciaux contre leurs mandants. ( Page v Combined Shipping and Trading Co Ltd [1997] 3 All ER ... (Dimitri Houtcieff « Droit Commercial » 3e ed. N°1037, Page 433) Lorsque les entreprises ne sont pas concurrentes ... (Dimitri Houtcieff « Droit Commercial » 3e ed. N°1041, Page 435) La clause de non-concurrence est une stipulation ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... le nombre de travailleurs affectés est supérieur à 5 et lorsque celui-ci se produit suite à la cessation totale ... le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les mesures de nature ... envisagés (Cass. Soc. 30 Mars 1999 n°97-41.265 : RJS 5/99 n°645). L’insuffisance des moyens mis en œuvre ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne