ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà titulaires de droits et en pleine ... de l’enfant conçu et permettrait de reconnaitre des droits qui vont à l’encontre de ceux déjà reconnus ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. Toutefois, en matière ... pension malgré le fait qu’il lui ait été reconnu des torts. En effet, ayant été considérée comme « ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... du Protocole et de la stratégie pour assurer des réductions plus significatives d’émissions de gaz à ... a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ Equality Act 2010 (loi relative à ... du HRA que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... d’une Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné ... Lermet, 2006 Site Internet: http://carolejuristentic.over-blog.com « Mémoire: la Distinctivité de La Marque: Etude ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et ... s´interroger sur la réception dans les droits nationaux des exigences européennes. Le régime de la preuve en ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... » Dès 1913, la question de la pénalisation des actes préalables à l’avortement était discutée [1] ... publicité dont il pourrait faire l’objet par le biais des nouveaux articles 219 et 220 au Code pénal alors en ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur et en violation de ... « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la France, dont le ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions ... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ...