De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux ... sur l’orientation sexuelle, de même que l’article 15-1 de la Charte des Droits et Libertés canadienne. Plutôt ... de la question étudiée. En France, l’article 345-1 du Code Civil prévoit que « l’adoption plénière de ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... via des algorithmes opaques, les exposant à des biais [1] difficilement détectables et contestables. En Ontario, ... France, le candidat est confronté à l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui consacre le secret des affaires, ... Textes officiels français Code de commerce, art. L.151-1 Code pénal, art. 225-1, 225-2, 5° Code de la propriété ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... sovereignty? », New law Journal, 2003, p 1.). L’affaire Ramda cristallise les principaux points de ... Brussels v Cando Armas & ors, 2005 UKHL 67, (2005) 1 WLR 1389, (2005) 2 All ER 181 § 23.). La tradition ... les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits fondamentaux ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... le licenciement se rapprochent. Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met ... trois catégories de justifications possibles selon le §1 al2, 3 et 4 KSchG sous certaines conditions complètement ... l’efficacité de ces deux systèmes juridiques. 1. Comparaison des conditions applicables Les conditions ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc ... à la mise en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006). Un critère central a cependant ... prendre en compte dans l’appréciation du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui ... au niveau fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et au niveau régional ... suivante : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-3-page-131.htm . - MARINESE, Vito. Légistique et effectivité ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... résulte de la Constitution (Art. 3.3 GG et art. 1 Constitution de 1958). On trouve cependant des précisions ... pertinentes. En droit français, l’article 225-1 du Code pénal dispose que « Constitue une discrimination ... religion déterminée.» En droit allemand, l’article 1 de l’AGG, précise que le but de la loi est de lutter ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel informatique issue de la société Alliadis ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie ... par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle ... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des pays. Au niveau communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ... sur les biens culturels », Revue de droit uniforme, 2006, page 93-102. Ceuster, « Les règles communautaires en ...