Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss L’arrêt ... du contrôle des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La ... Schiedsgerichtsbarkeit, SchiedsVZ 2008 Heft 5, page 219 F. NIGGEMANN, Europäisches Wettbewerbsrecht und ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... américaine a jugé que les « ennemis combattants » [1] dépourvus de la nationalité américaine, détenus à ... s’était discrétionnairement déclaré le gagnant (page 126 de la décision). Le « droit » d’un prisonnier ... « la mort d’un plus grand nombre d’Américains » (page 111). Les chefs militaires, déjà accablés par la ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) affirme ... dans la législation française est l’article L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” sans en ... à la protection du secret. De plus, l’article L 621-1 du CPI ne protège que les procédés de fabrication. Or ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Reporting Act et la loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux ... paraît différent en France et aux Etats-Unis (2). (1) Le droit d’obtenir rectification et d’accéder aux ... de scoring est différente en France et aux Etats-Unis (1). En revanche, la preuve de l’existence d’un critère ...HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... sovranità e la teoria del diritto internazionale ” [1] , pubblicato nel 1920 [2] , Kelsen effettua uno studio ... diritto internazionale o del diritto statale. SEZIONE 1 – IL FALLIMENTO DELLA TEORIA DUALISTICA. CRITICA ALLE ... sovranità , Edizioni Scientifiche Italiane, 1990. [1] Da qui in poi, “ Il problema della sovranità ”. [2] ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... millions de personnes souffrent de la faim dans le monde ; 1 personne sur 9 se couche le ventre vide", "100 millions ... jusqu'au 13 mai 2019. Comptes rendus d'expositions MCEI Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... de manière importante les droits des ennemis combattants. 1. La discrimination pratiquée aux Etats-Unis entre ... et non nationaux. Cette loi dérogeait à l’article 5(1) et permettait la détention illimitée et injustifiée ... que la loi ne pouvait pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour ... la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive pour réfuter la conception ... religieux Selon les termes de l’article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive, une persécution est un acte ou ...Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... de le révéler ! Planche issue de Zaï Zaï Zaï ZaÏ (page 2) Parmi les fans de la BD, Paul Moulin et Maïa Sandoz, ... ©François GOIZE Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.44 (1994). - Belgique : Consideration of Reports ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.91 (1998). - Danemark : Core Documents forming Part of ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.58 (1995). - Espagne : Consideration of Reports ...
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