La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Soumis le 31/05/2015 par Elise Henray dans MBDE / Contentieux international public
... portant atteinte à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures de saisie. En 2000, l’Etat ... de recours internes, règle inscrite à l’article 35§1 de la Conv. EDH. En effet, selon la Cour il existait une ... décisions de la jurisprudence française de DIPublic , 1 ère édition, DALLOZ, Grands arrêts, 2015 (p633-651) P. ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la ... de manière générale, mais présentent quelques nuances. 1. Une législation française plus rigide par ...
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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « ... par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à lui, ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

Soumis le 21/07/2025 par Agathe Boursier dans MBDE / Vie économique
... la suite distribuées aux producteurs de films français [1] . Cela finance de manière automatique la création de ... mais pourrait s’appuyer sur le fondement de l’article 1 de la Versicherungsvertragsgesetz (Loi relative aux ... actifs incorporels de l’entreprise en difficulté (n°1, Vol. 191). Dalloz.   Articles de doctrine : Les aides ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la clé de voûte de la Convention. En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le contrat est régi par la loi choisie ... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ... dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre vert). Il s’agit d’un véritable ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement ... du second degré espagnole. En effet, les alinéas 1.a) et 1.c) de l’article 4 de la directive 95/46/CE sont au cœur ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré ... différente du licenciement en licenciement collectif. 1. Le nombre de salariés concernés. En Allemagne, le ... consultation des instances représentatives du personnel. 1. La transmission des renseignements utiles au projet de ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 6 juin 2000 (Loi n° 2000-493, JORF n°131 du 7 juin 2000 page 8560) et le 31 janvier 2007 (Loi n° 2007-128, JO du 1er ... dans les domaines visés à l'article 1er paragraphe 1 (à savoir:l’emploi, y compris la promotion, la formation ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

... pour des lycéens par le théâtre de La Colline 1 . Finalement, est-ce uniquement l’origine qui définit ... a toujours appris à détester.  Dans son interview 1 , Wajdi Mouawad   explique qu’effectivement origine et ... de La Colline .  Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

Soumis le 29/09/2011 par Ambre Lattes dans MBDE / Droit et discriminations
... et serait aussi le plus large employeur privé au monde [1] . Cette “class-action” a fait couler beaucoup ... de discrimination, puissent représenter une classe de 1.5 million d’employées présentes et passées. En ce qui ... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter ...