L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil espagnol) interdit, cela signifie que le ... probatoire et rester impartial. Les articles 429.1 et 435.5 de la LEC sont les limites posées par le ... de la ConvEDH et de droits de la défense. L’article 24.1 de la Constitution Espagnol reconnaît le droit de chacun ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ... peer to peer et aux utilisateurs. L’article L. 335-2-1 énonce qu’ “est puni de trois ans d’emprisonnement ... et de 300 000 euros d’amendes le fait: 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... urgente de réformer nos systèmes de justice pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à ... explicitement les droits des détenus. La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions ... et jurisprudences ne sont pas les mêmes. (1) Lettre de la prison de Birmingham, rédigée le 16 avril ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... d’auteur et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ... celle de l’Union Européenne et notamment l’article 4§1 de la directive 2019/790 qui exige des États membres ... l’utilisation des auteurs, sous l’article L.131-1 du CPI impose de facto , un frein au développement et à ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création